Quels sont les changements apportés au Nouveau Règlement d’arbitrage CCI ?
Le nouveau Règlement d’arbitrage de la CCI (Chambre de Commerce Internationale) est entré en vigueur en 2021. Découvrez les principaux changements.
Notre actualité
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Loyers commerciaux : Qui du bailleur ou du locataire doit régler la note des fermetures imposées lors des deux derniers confinements ?
Sauvegarde financière accélérée : tout comprendre de la SFA
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La SFA s’adresse aux grandes entreprises engagées dans une procédure de conciliation avec ses partenaires financiers. Décryptage et conditions requises.
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Vous avez d'implantation internationale ? Avez-vous déjà songé au statut de cette nouvelle structure : filiale ou succursale ? Nous vous présentons dans cet article les principaux avantages et inconvénients de chacun de ces statuts.
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Avec la traduction assermentée, l’huissier de justice assure une traduction experte de l’acte dans la langue officielle du destinataire. Décryptage.
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La procédure d’exequatur permet l’exécution en France d’un jugement rendu à l’étranger. Voici tout ce qu’il faut savoir sur cette procédure de justice
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Découvrez dès maintenant à travers cet article les sept erreurs à ne pas commettre lors de fusion-acquisition à l’international !
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Apostille, légalisation ou dispense, demandez conseil à votre agence de traduction juridique qui propose à ses clients un service de légalisation.
Traduction assermentée ou certification : quelle différence ?
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Afin de s'adapter aux lois, la traduction juridique implique des processus rigoureux. Traduction assermentée ou certification : quelle différence ?
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Tout sur les obligations déclaratives, modalités d’accès à la profession et transfert des huissiers de justice et commissaires-priseurs, à compter de 2021.
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