Parmi l’ensemble des contrats existants dans le monde des affaires, le contrat de prestation de service est l’un des plus courants. Ce type de contrat peut être conclu notamment entre deux entreprises, entre une entreprise et un freelance ou entre un commerçant et un particulier. Il a pour but de délimiter les droits et les obligations de chacun dans le cadre d’une prestation de service (nettoyage, maintenance, etc.). Selon la situation, la traduction du contrat de prestation de service en anglais est requise. Quand le traduire et comment s’y prendre ?
Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de service ?
Un contrat de prestation de service est un contrat commercial qui encadre les relations entre une entreprise prestataire de service et son client. Régi par l’article 1710 du Code civil, ce type de contrat, aussi appelé “louage d’ouvrage”, est le plus fréquemment utilisé par les entreprises.
Dans quel cas y avoir recours ?
Une entreprise cliente peut avoir recours à un contrat de prestation de service dans le cas où elle ne dispose pas des ressources nécessaires pour réaliser une certaine mission en interne.
Le recours à un contrat de prestation de service peut ainsi intervenir dans de nombreux domaines tels que la maintenance, le nettoyage, le gardiennage ou encore des services de prestation intellectuelle comme la gestion, la rédaction, la traduction, le conseil…
Quelle est la différence avec un contrat commercial classique ?
De prime abord, le contrat de prestation de service s’apparente à un contrat de type “sous-traitance” et tous deux entrent dans la catégorie contrat commercial.
Toutefois, il existe trois différences principales entre ces deux types de contrats.
L’objet du contrat
En effet, celui-ci peut différer s’il s’agit d’un contrat de sous-traitance ou d’un contrat de prestation de service.
- Dans le premier cas, le donneur d’ordre décide d’externaliser une partie de ces tâches par manque de temps ou de ressources afin de répondre à un besoin externe. Par exemple, dans le BTP, un maître d’œuvre entreprise générale réalise des contrats de sous-traitance avec un maçon et un électricien pour compléter son équipe et mener à bien un chantier.
- Alors que dans le cadre d’une prestation de services, l’entreprise confie à un prestataire une tâche pour son propre compte, notamment afin d’étendre son offre de services. Par exemple, un cabinet-conseil aux entreprises signe un contrat de prestation avec un avocat en droit des affaires pour répondre à certains besoins de ses clients.
La relation tripartite
Dans le cas d’une prestation de service, le prestataire réalise lui-même la mission que lui a confiée son donneur d’ordre.
Alors que dans le cas de la sous-traitance, le prestataire (exemple, un maître d’œuvre) fait appel à un autre professionnel (un maçon, un carreleur, un électricien…) pour exécuter tout ou partie de la mission que le client (aussi appelé maître d’ouvrage) lui a confiée.
Le contrat de sous-traitance est d’ailleurs très souvent utilisé dans le secteur du bâtiment.
Les obligations du contrat de prestation
Si le contrat est au moins égal à 5 000 €, les clients des prestataires de services ont un devoir de vigilance. Cette obligation légale leur impose de vérifier, deux fois par an, que leurs prestataires de services (et cocontractants) sont à jour du paiement de leurs cotisations à l’URSSAF et de leurs déclarations.
L’objectif de cette disposition est de lutter contre le travail dissimulé. En cas de manquement à l’obligation, le client peut voir ses contrats de prestations requalifiés en contrats de travail.
Les autres contrats commerciaux n’imposent pas de “devoir de vigilance”.
À noter : le contrat commercial est très vaste et il regroupe bien d’autres contrats. Par exemple, il peut s’agir du contrat de vente commercial, du contrat d’apporteur d’affaires, du contrat de franchise…
Qu’encadre-t-il réellement ?
L’objectif d’un contrat de prestation de service est d’encadrer les droits et les obligations des deux parties. Il définit les conditions dans lesquelles le service du prestataire est délivré au client.
En signant le contrat, le prestataire s’engage à exécuter la mission pour laquelle le client l’a contacté. Le client, quant à lui, s’engage à payer le prestataire pour le service délivré.
Quelles clauses ne faut-il pas négliger ?
Un contrat de prestation de services doit comporter les informations contractuelles que l’on retrouve habituellement dans les contrats commerciaux comme :
- le nom et les coordonnées des parties (la forme sociale de la société, le montant du capital, le numéro d’immatriculation au RCS et le nom du représentant légal) ;
- le montant de la prestation ;
- la date et les conditions de réalisation de la prestation ;
- la durée du contrat ;
- la loi applicable au contrat ;
- le tribunal compétent en cas de litige.
Attention, certaines clauses méritent la plus grande attention et l’aide d’un expert juridique peut être recommandée :
- exclusivité
- cahier des charges,
- délais de fourniture,
- non-concurrence,
- non-débauchage,
- audit,
- modalités de réception
- etc.
Découvrez les clauses contractuelles types (CTT).
Bon à savoir :
Afin d’éviter les incompréhensions et les possibles litiges, les modalités et conditions de réalisation de la prestation doivent être le plus précises possibles. Plus les informations mentionnées sont claires et précises, mieux la prestation se déroulera.
Par ailleurs, nous vous conseillons d’ajouter une clause relative à la résolution des litiges (à l’amiable, avec l’aide d’un médiateur, modalité de mise en demeure, etc.), ainsi qu’une clause de résiliation de contrat (motifs et modalités de sortie).
Pourquoi recourir à la traduction d’un contrat de prestation de service en anglais ?
Vous êtes chef d’entreprise en France et votre prestataire de service réside à l’étranger ? Alors, la traduction du contrat de prestation de services est indispensable. En effet, cette traduction permet de :
- sécuriser les transactions,
- établir une relation de confiance,
- réduire les risques de litiges.
Considéré comme la langue de référence dans le monde des affaires, l’anglais est conseillé pour la traduction de votre contrat de prestation de service afin de faciliter la communication entre vous et votre interlocuteur.
Lire également : Assurer la validité de vos contrats commerciaux internationaux avec un traducteur assermenté
Quelles sont les implications légales et commerciales d’une traduction inexacte ?
Un contrat de prestation de services, comme tout autre contrat commercial, contient des éléments et des expressions juridiques, ainsi que des mentions obligatoires qui doivent être traduites de façon précise dans la langue cible.
En cas d’erreur ou d’approximation, le contrat peut perdre sa valeur juridique. Cette situation peut entraîner d’importants litiges comme une demande de dédommagements ou une annulation de la vente. Pour en savoir plus sur comment éviter les pièges de l’approximation en traduction juridique, consultez notre article dédié.
Enfin, c’est l’image de marque de l’entreprise qui se voit entachée par ces possibles contentieux.
Lire aussi : Les erreurs à éviter lors de la traduction des conditions commerciales en anglais
Quels sont les avantages de passer par une agence de traduction juridique ?
Un contrat de prestation de services contient des terminologies techniques et juridiques spécifiques. La traduction de ce type de contrat requiert une réelle expertise en techniques de traduction afin que le document final soit totalement cohérent et compréhensible.
Confier la traduction de votre contrat à une agence spécialisée dans le domaine juridique est fortement conseillé. Nos traducteurs natifs professionnels disposent de connaissances avancées en droit, une maîtrise parfaite des termes juridiques des langues sources et cibles, ainsi que de grandes facultés d’interprétation et de rédaction.
Ainsi, grâce à une traduction de haute qualité, précise et fidèle au document source, votre contrat conserve toute sa valeur juridique et sa conformité au regard de la législation locale.
En résumé, la rédaction d’un contrat de prestation de service a pour but d’encadrer les relations entre une entreprise prestataire et son client. Dans ce contrat, un ensemble de clauses importantes doit y figurer afin de sécuriser le déroulé de la mission et d’éviter tout litige dû à une mauvaise compréhension des droits et obligations de chacune des parties.
Si les deux parties aux contrats ne siègent pas dans le même pays, la traduction du contrat de prestation de service en anglais doit être envisagée. Au regard des nombreux enjeux juridiques et commerciaux qui gravitent autour de ce type de contrat lié à la vente de services, il est primordial que sa traduction soit réalisée par des traducteurs spécialisés dans le domaine juridique, experts en droit français et local.