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Apostille et traduction d’un acte de naissance : mode d’emploi

21 Mar 2022

L’apostille, prenant la forme d’un document apposé au dos d’un acte de naissance, permet la légalisation de certains actes publics.

A quoi sert-elle ? Elle vient certifier que la personne signant l’acte y est habilitée. Elle permet notamment de certifier de l’authenticité de la signature, de l’identité exacte du signataire et de celle du sceau. L’acte de naissance est ainsi certifié conforme.

D’où vient-elle ? Du traité multilatéral communément appelé Convention de La Haye ou Convention Apostille qui facilite la circulation des actes publics émanant d’un État partie et devant être produits dans un autre État partie à la Convention. L’apostille est donc seulement utile et requise pour les actes qui doivent être produits à l’étranger.

Faire légaliser un acte de naissance

En France, faire légaliser un acte de naissance est essentiel. Puisqu’un acte de naissance est, par nature, un document officiel émis par l’administration, il doit être légalisé.

Dans le cas où le pays demandeur prend part à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, il pourra demander l’apostille, à savoir la légalisation simple. Sachant que l’apostille peut se faire traduire par un expert.

L’apostille sur un acte de naissance ne peut s’effectuer que par voie postale.

Selon le service public, il faut télécharger le formulaire cerfa n°15703*01 et le remplir sans faute.

La demande peut aussi se faire en envoyant une lettre sur papier libre. Afin de vous faciliter le remplissage du formulaire Cerfa, le cas échéant, une notice est disponible en ligne. Pas d’inquiétude. Les informations qui seront demandées sont l’identité et les coordonnées postale et électronique du demandeur, la liste des documents nécessaire pour l’apostille ainsi qu’un détail du contexte de la demande.

Pour recevoir l’acte apostillé, il ne faut donc pas oublier de joindre une enveloppe affranchie à son courrier, puisque la réception se fait par voie postale. En cas de refus, la Cour d’appel envoie toujours une lettre au demandeur.

Où demander l’apostille ?

Généralement, pour demander l’apostille, il est nécessaire de s’adresser à la cour d’appel où le signataire du document est assigné ou à une éventuelle autorité différente qui aurait adossé l’acte de naissance d’une mention de certification.

La demande est souvent réalisée via un formulaire Cerfa correspondant ou sur papier libre.

Une fois le formulaire de demande rempli, il est toujours envoyé au service des apostilles de la Cour d’Appel. Paris et les départements 93, 94, 91, 77 et 89 ont une adresse différente des autres villes de France.

Combien coûte l’apostille d’un acte de naissance ?

L’apostille d’un acte de naissance ne coûte rien, en théorie. En effet, l’apostille requiert tout de même plusieurs actions payantes. Le prix final dépend donc, au final, de différentes caractéristiques.

Premièrement, il est nécessaire de demander l’acte de naissance original. Si jamais une traduction se révélait obligatoire, il faut se référer à un expert, engendrant un coût. Pas de panique, il s’élève généralement à quelques dizaines d’euros maximum.

Après cela, il faut procéder à l’authentification de la signature et cela suppose de se fier à un notaire. Là encore, il s’agirait d’environ 19,23 €.

Quels délais ?

Toutes demandes confondues, le traitement de cette procédure d’apostille dure souvent 8 jours maximum. Le délai commençant à la réception du formulaire de demande. Attention à bien remplir chaque formulaire et chaque demande afin que les délais ne soient pas rallongés.

La Convention de La Haye prévoit que l’apostille concerne les actes français adressés à une autorité étrangère. Attention, une seconde démarche d’authentification vient régir les documents étrangers comme l‘acte de naissance à destination de la France : la légalisation. Il n’est logiquement pas possible de demander une apostille pour les actes de naissance étrangers destinés à la France.

Traduction d’un acte de naissance

Dans le cas où un pays étranger demanderait l’acte de naissance d’une personne née en France, il est impératif que ce dernier soit rédigé dans la langue officielle du pays demandeur. Pour ce faire, la France rédige une version de ce document dans diverses langues. La liste exhaustive des pays dont les différentes versions sont acceptées est indiquée sur le site du Service Public. Il faut savoir que la plupart d’entre eux sont des pays de l’Union européenne.

Si le pays qui demande à voir l’acte de naissance ne fait pas partie de la liste indiquée, il faudra en demander une traduction spécifique dans la langue demandée.

Comment faire traduire un acte de naissance ?

Par son caractère officiel, cette traduction certifiée doit être réalisée exclusivement par un traducteur agréé par l’État : un traducteur assermenté par la Cour d’appel. Lui seul est habilité à effectuer une traduction conforme.

Les options pour faire traduire et légaliser l’acte de naissance

Vous avez deux possibilités :

  • faire votre choix dans la liste des traducteurs agréés par la Cour d’appel. Puis, quand la traduction sera finalisée dans la langue demandée, vous devrez la faire apostiller afin qu’elle soit reconnue légalement.
  • En effet, après la traduction de l’acte de naissance faite par un traducteur expert, une authentification de la signature du traducteur est requise. C’est en quelque sorte une deuxième étape préalable à la légalisation. Cette démarche peut s’effectuer auprès de la mairie qui a délivré le document original ou devant un notaire.
  • ou solliciter une agence spécialisée en traduction assermentée qui pourra généralement prendre en charge les deux phases de traduction officielle et d’apostille.

 

L’acte de naissance n’est pas le seul document pouvant être apostillé. Il existe d’autres documents d’état civil tels que les actes de mariage ou de décès ou encore les extraits de casiers judiciaires, les testaments, les avis d’impositions, etc. Ces documents à caractère officiel nécessitent l’intervention de traducteurs experts, agréés par la Cour d’Appel. N’hésitez pas à demander conseil.