La procédure de sauvegarde mise en place en 2011 vient en aide aux entreprises en difficulté afin d’éviter la liquidation ou comme mesure préventive pour anticiper une difficulté financière. Elle consiste en un plan visant à apurer ou étaler ses dettes en accord avec les créanciers. Ce plan de sauvegarde est élaboré par des experts mandatés par le tribunal. Son inconvénient réside dans sa longueur et le poids des formalités. D’où l’introduction de la procédure accélérée. Parallèlement, la SFA ou « sauvegarde financière accélérée » est spécifique aux créanciers financiers de l’entreprise.
Une variante de la procédure de sauvegarde classique
La procédure de sauvegarde financière a vu le jour en 2014 afin de permettre à des entreprises viables rencontrant des difficultés financières d’œuvrer pour leur redressement. Ainsi, la SFA ne concerne que les créanciers financiers de l’entreprise (banques, établissements de crédit). Elle permet donc d’isoler les problématiques d’ordre financier.
Ainsi, l’adoption d’un plan de sauvegarde ne nécessite plus que l’adhésion des créanciers financiers, écartant les autres créanciers. Entrent dans le champ de la procédure les créances éligibles au comité des établissements de crédit et non pas les créances fournisseurs ou encore les créances salariales.
Quelles sont les conditions d’application ?
Pour être utilisée, la SFA doit être demandée par le débiteur qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
- L’entreprise doit être en cours de procédure de conciliation ;
- Elle ne doit pas être en cessation de paiements depuis plus de 45 jours ;
- Elle doit justifier de difficultés insurmontables ;
- Elle doit justifier que les comptes ont été consolidés et certifiés par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable ;
- Elle doit satisfaire aux seuils présentés par la constitution de comités de créanciers :
- avoir un nombre de salariés supérieur à 20
- ou réaliser un chiffre d’affaires supérieur à 3 millions d’euros
- ou présenter un bilan supérieur à 1,5 millions d’euros ;
- Elle doit avoir élaboré un plan recueillant le soutien de la majorité des créanciers financiers.
Avantages et limites de la SFA
La SFA permet au débiteur de trouver un accord de restructuration financière avec ses créanciers financiers, selon une procédure de conciliation (qui consiste en un arrangement à l’amiable entre l’entreprise et les créanciers), en un laps de temps rapide et sans la nécessité d’obtenir l’accord des autres créanciers. En outre, elle allège la procédure puisque le plan est négocié avant son ouverture…
Ainsi, la SFA permet d’imposer judiciairement un accord aux créanciers minoritaires récalcitrants. Dans le cadre d’une procédure de conciliation, elle permet en effet de se départir des règles de vote et de majorité instituées par le droit commun.
Toutefois, si ces conditions d’application s’adaptent très bien aux grandes sociétés, elles ne permettent pas aux plus petites entreprises d’y prétendre facilement, notamment en termes de chiffre d’affaires requis. Le champ d’application de la SFA reste donc relativement sélectif.
Bon à savoir.
Sauvegarde accélérée vs sauvegarde classique
1. La sauvegarde accélérée concerne uniquement les grandes entreprises tandis que la sauvegarde classique s’adresse à toutes.
2. La sauvegarde accélérée permet de raccourcir le délai à environ 3 mois (la sauvegarde financière accélérée ne dure qu’un mois), là où une sauvegarde classique dure 6 mois renouvelable (sans pouvoir excéder 18 mois)
3. La sauvegarde accélérée permet de valider le plan. La sauvegarde sert à l’élaborer.
4. La sauvegarde accélérée, contrairement à la sauvegarde classique, ne peut être convertie en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Démarches et effets de la procédure
Vote du plan
Le SFA est soumis au vote des créanciers financiers qui sont tenus de se réunir dans un délai de 8 jours à compter de sa demande. Pour être accepté, le plan de sauvegarde doit être validé par la majorité.
À retenir : la SFA vise une entreprise fortement endettée auprès d’une banque ou d’un établissement financier, pour laquelle le conciliateur a déjà négocié un plan et des propositions de recouvrements avec les partenaires financiers, dans le cadre d’une procédure amiable de conciliation. De fait, la SFA permet d’imposer l’adhésion de la majorité des créanciers financiers aux récalcitrants.
Il revient au tribunal d’arrêter le plan de sauvegarde dans un délai d’un mois à compter du jugement d’ouverture. Il est toutefois possible d’envisager une prorogation n’excédant pas un mois.
Bon à savoir. Le tribunal s’assure que les intérêts de tous les créanciers, dont il est le garant, sont protégés. De même qu’il s’assure qu’une éventuelle modification du capital de la société ait bien été approuvée par ses actionnaires.
La SFA est un outil ciblé qui peut s’avérer très utile pour les sociétés viables qui rencontrent néanmoins une difficulté financière. Son principal objectif est de résoudre rapidement la difficulté en proposant un accord préétabli avec les partenaires financiers dans le cadre d’une procédure de conciliation. Écartant les autres créanciers pour ne s’adresser qu’aux financiers, elle offre la possibilité d’un plan de sauvegarde plus ajusté. Par ailleurs, elle permet de contraindre les créanciers minoritaires à respecter le plan validé par la majorité des créanciers. Concrètement, elle permet aux entreprises endettées d’être soutenues par les créanciers auprès des banques. La SFA ne concerne toutefois que les grandes et très grandes entreprises.