Shopify fait partie des acteurs du Web qui ont révolutionné la vente à distance. Grâce à cette plateforme, tout un chacun peut créer sa boutique en ligne et proposer ses produits et services, sans aucune formation technique ni compétence en création de sites. Pour autant, cela n’exempte pas l’utilisateur de se plier aux impératifs légaux. Et notamment de bien faire apparaître toutes les mentions obligatoires destinées à informer les visiteurs, sous peine de sanction.
Quelles mentions légales pour un site e-commerce ?
Les mentions légales permettent d’identifier le propriétaire d’un site ainsi que l’hébergeur. L’objectif est de confirmer au client final la légitimité du professionnel.
Les mentions légales peuvent être intégrées aux conditions générales de vente ou faire l’objet d’une page “mentions légales” à part.
Pour une entreprise individuelle (personne physique)
Les mentions légales pour la boutique en ligne d’une entreprise individuelle doivent faire apparaître l’identité complète du professionnel :
- Nom, prénom et adresse (suivi de la mention « EI » pour entreprise individuelle)
- Solutions de contact : courriel et numéro de téléphone
- Numéro d’immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés)
- Numéro de TVA intracommunautaire (si la TVA est exigible)
- Nom (ou raison sociale), adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur de la boutique
- Dans le cas de l’exercice d’une activité réglementée, l’autorité qui a accordé l’autorisation
Pour une société (personne morale)
Dans le cas d’une personne morale, les informations à faire figurer sont les mêmes que pour une personne physique, avec quelques ajouts :
- Dénomination sociale
- Forme juridique
- Adresse du siège social
- Montant du capital social
- Numéro SIREN
Le défaut de mentions légales sur une boutique en ligne
Pour une entreprise individuelle, l’absence de mentions légales sur sa boutique en ligne peut entraîner une peine de 1 an d’emprisonnement assortie d’une amende de 75 000 €.
Dans le cas d’une société, la sanction passe à une amende de 375 000 €.
À noter : en l’absence de mentions légales sur son site e-commerce, le professionnel risque de ne pas obtenir gain de cause en cas de litige avec un client.
Comment rédiger les CGV ?
Les conditions générales de vente doivent obligatoirement être indiquées sur le site internet de vente en ligne lorsqu’il s’adresse aux particuliers. Quand les clients sont des professionnels (BtoB), il n’est pas forcément nécessaire de faire figurer les CGV sur le site, mais le fournisseur doit être en mesure de les transmettre sur simple demande.
À destination des clients particuliers (B2C)
Toute boutique en ligne qui s’adresse aux particuliers doit obligatoirement faire apparaître :
- Le prix TTC du produit ou du service
- Les caractéristiques des biens et services commercialisés
- Les modalités de paiement
- Les modalités d’exécution de la transaction
- Les délais et conditions du droit de rétractation
- La garantie légale de conformité
- La garantie des vices cachés
- La garantie du produit et les modalités de traitement du SAV
- Le tribunal compétent ou le médiateur pour le règlement des litiges éventuels (doit également apparaître le lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges)
Sont à rajouter, lorsqu’elles sont pertinentes avec la situation :
- La durée du contrat et les modalités de résiliation
- La caution ou la garantie que doit fournir le client
- La durée minimale des engagements du client
- Le code de conduite à tenir
À destination des clients professionnels (B2B)
Pour la vente à des professionnels, les CGV doivent faire figurer :
- Le prix HT du produit ou du service (barème ou méthode de calcul le cas échéant)
- Les éventuelles remises promotionnelles
- Les escomptes pour paiement anticipé
- Les modes de paiement acceptés, et les pénalités en cas de retard
- Le coût et le délai de livraison
- Le tribunal compétent pour le règlement des litiges
Le défaut de CGV sur une boutique en ligne
L’absence de CGV sur une boutique en ligne à destination des particuliers peut être sanctionnée d’une amende de 3 000 €.
Dans le cas d’une transaction entre professionnels, la non-communication des CGV est punie de 15 000 € d’amende.
Bon à savoir : pour une boutique B2B, il est possible de rédiger des CGV distinctes en fonction de la catégorie de clients (revendeurs, grossistes…).
Faut-il utiliser un générateur de mentions légales ?
De nombreux générateurs de mentions légales ont fleuri sur le Web depuis l’accroissement exponentiel du nombre de boutiques en ligne sur la toile.
Il peut être tentant d’utiliser l’une ou l’autre des solutions gratuites mises à disposition. Cependant, en cas de manquement aux obligations légales, le professionnel ne pourra en aucun cas se retourner contre cet outil.
Des plateformes payantes proposent la rédaction des mentions légales et des CGV. Le document final est alors élaboré par un expert juridique qui doit assurer un accompagnement complet du professionnel en répondant à toutes ses interrogations.
Faut-il traduire les mentions légales ?
La loi n’impose pas de traduire les mentions légales d’une boutique en ligne en fonction des pays commercialement visés.
Cependant, si un litige survient avec un client étranger, ce dernier pourra argumenter qu’il n’a pas pu avoir connaissance de toutes les conditions légales de la transaction.
Si la traduction des mentions légales (limitée aux pays cibles) n’est pas obligatoire, elle est fortement recommandée pour assurer la sérénité du vendeur. Faites appel à une agence spécialisée dans la traduction juridique pour vous assurer que toutes les informations sont parfaitement traduites et conformes à la loi.
Lire aussi : Comment réussir la traduction d’un site Shopify ?
L’ajout de mentions légales et des CGV est incontournable pour créer votre boutique en ligne Shopify. Pour vous assurer de respecter la législation et d’établir une relation commerciale sereine, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert juridique qualifié.