Que vous soyez notaires ou avocats en charge de gérer les successions, vous êtes de plus en plus confrontés aux successions internationales ? Rien d’exceptionnel, car elles sont de plus en plus nombreuses : chaque année, ce sont plus de 450 000 successions internationales qui sont traitées en Europe, chiffre avancé par le . Pour vous accompagner, la traduction juridique apparaît comme une nécessité. Ne vous en privez pas. groupe Monassier

Les cas de figure

Qu’ils concernent les couples mixtes, les expatriés, les héritiers de personnes étrangères, les héritiers de biens immobiliers à l’étranger, ou encore les décès survenus dans un autre État… les cas de successions internationales, en plus de se multiplier, sont variés. Une succession internationale se définit par une succession qui comporte au moins un élément dit d’extranéité: la loi nationale invoquée ou la résidence dépendent alors d’un autre pays. Selon la mondialisation des déplacements et des investissements… le notaire doit alors s’en référer aux lois des pays concernés pour régler la succession. Depuis 2015, un règlement européen, qui encadre les successions internationales afin d’alléger les procédures, détermine la réglementation applicable à la succession d’un particulier : celle de sa résidence habituelle lors du décès, de la situation de ses biens ou de sa nationalité. Le notaire expert oriente le particulier dans ses choix. Mais son travail ne s’arrête pas là.

Comprendre et traduire les documents successoraux

Les notaires en chargent de gérer les successions internationales et de guider ressortissants et/ou héritiers doivent alors faire face à deux défis : comprendre les documents et les traduire. Mais pas de n’importe quelle façon. Une bonne traduction s’avère cruciale pour faire face aux enjeux que représente toute succession. Il s’agit bien de transcrire de manière précise et fiable le contenu de ces documents importants. Prenons l’exemple de la reconnaissance des décisions rendues en matière successorale sur le territoire d’un autre État. La décision rendue par une juridiction étrangère doit être accompagnée de formulaires, comme le stipule le règlement européen qui encadre les successions internationales et dont la portée est universelle (la loi désignée s’applique même si elle est celle d’un État non membre de l’UE). Une traduction irréprochable de ces formulaires s’avère alors incontournable.

L’épineuse question de la résidence

Pour régler les différentes situations de successions internationales, le notaire doit s’appuyer sur le règlement européen. Car les notions de nationalité et de résidence sont souvent au cœur des problèmes de succession. La « résidence habituelle », au sens du règlement, n’est pas forcément la résidence fiscale et/ou le domicile.Elle concerne une personne ayant la nationalité d’un État et résidant dans un autre État ou bien une personne ayant la nationalité d’un État dans lequel il a sa résidence habituelle. Cette personne peut également avoir des biens situés dans un autre État. Dans les cas les plus simples, la personne a effectué, de son vivant, le choix de loi nationale qui devra s’appliquer lors de son décès. Le changement de résidence n’affectera alors pas la loi applicable au règlement de la succession. Notons que les trois États membres de l’UE, le Danemark, le Royaume-Uni et l’Irlande ne sont pas liés par le règlement. Ils appliquent leurs propres règles nationales, au détriment des solutions du règlement. En matière de succession internationale, ce choix a donc son importance.

Qu’en est-il si le choix de la résidence fiscale n’est pas fait ?

En cas d’absence de choix, il faut se référer à la loi dite de la résidence habituelle. « Sauf dispositions contraires, la loi applicable à l’ensemble de la succession est la loi de la résidence habituelle que la personne possédait au moment de son décès », rappelle ainsi le règlement européen.

Sur quels critères se fonde la notion de résidence habituelle ?

Il s’agit de déterminer l’État avec lequel la personne entretenait des liens étroits et stables. Le notaire (ou autre professionnel du droit) en charge de la succession doit ainsi s’interroger sur le lieu où la personne avait le centre des intérêts de sa vie de famille et de sa vie sociale.

Sont à prendre en considération : la durée de séjour, les raisons et les conditions de ce séjour, le patrimoine mobilier et immobilier, etc.

Il apparaît ainsi déterminant de bien appréhender, par une traduction fidèle, les différents documents qui témoignent de la vie de la personne, de son attachement ou de son activité permettant de déterminer le lieu de sa résidence habituelle.

Un cas par cas qui n’est pas sans évoquer la désormais célèbre bataille judiciaire entre l’épouse et les enfants de Johnny Hallyday, afin de rapporter la preuve, pour ces derniers que la résidence habituelle de leur père était située en France et non en Californie. Car si la loi californienne peut être appliquée au détriment du droit français (comme ce fut le cas pour Maurice Jarre), l’intégralité de l’héritage pourrait être léguée à une seule personne.

Le saviez-vous ?

Le règlement européen en matière de successions internationales, à consulter en ligne , délivre le conseil suivant : « il y a lieu de demander une traduction systématique de tous les documents par un traducteur assermenté par les tribunaux afin de procéder aux vérifications imposées par l’article 40 notamment pour s’assurer que la partie en défense a pu effectivement faire valoir ses droits. »

Le rôle de la traduction assermentée

Par ailleurs, la traduction assermentée peut également s’avérer nécessaire pour permettre de certifier conforme à l’original un acte de propriété, une cession ou un testament, entre autres exemples. Avec rigueur, les traducteurs assermentés se confrontent au jargon, langage culturel, différence de codes et, bien entendu, de droit des pays concernés. Autant de données (ou d’écueils ?) sur lesquelles il est impossible de faire l’impasse.

À force de médiatisation, la succession de Johnny Hallyday est devenue cas d’école. La question de la résidence habituelle du défunt se retrouve en effet au cœur du débat. Les notaires et les avocats en charge du dossier doivent établir une parfaite appréhension des documents face à l’enjeu de la détermination de la loi applicable dans cette affaire complexe d’héritage, entre droit français et loi californienne. Que ce soit dans les hautes sphères « hollywoodiennes » ou bien chez nous autres, quidam, la succession internationale délie les langues. Alors autant en maîtriser le langage et sa parfaite traduction.