Vous êtes amené à diffuser des informations sensibles avec des tiers, qu’il s’agisse de potentiels partenaires commerciaux, salariés, associés ou investisseurs ? Il est fortement recommandé de prévoir un accord de confidentialité pour protéger les données sensibles de votre entreprise. Voici tout ce qu’il faut savoir sur cet engagement.
Qu’est-ce qu’un accord de confidentialité ?
L’accord de confidentialité, aussi appelé accord de non-divulgation ou « non disclosure agreement » (NDA) en anglais, désigne un contrat où les parties prenantes s’engagent à ne pas révéler certaines informations confidentielles.
Ce contrat de confidentialité implique une obligation de résultat, c’est-à-dire une obligation à ne pas faire.
Cet engagement est souvent utilisé dans le cadre de relations d’affaires, car des données sensibles sont échangées entre les différents partenaires. L’accord de confidentialité a pour objectif d’empêcher une concurrence déloyale. Les parties ne peuvent pas utiliser les informations confidentielles pour leur propre compte ou les transmettre à une tierce personne. Il permet de sécuriser l’engagement pour éviter les aléas judiciaires.
Il existe deux types d’accords de confidentialité. Il peut être unilatéral, c’est-à-dire qu’une seule partie des signataires est tenue au silence ; ou bilatéral, si l’obligation concerne toutes les parties prenantes.
Quand faut-il signer un accord de confidentialité ?
Il s’agit d’un document qui est signé dans le cadre de relations commerciales, lors de la signature d’un contrat de stage ou de travail ou lors de la cession de parts sociales.
Pour négocier des pourparlers
En phase de pourparlers, il peut être nécessaire d’échanger des informations stratégiques et confidentielles. Étant donné qu’à ce stade la relation entre les parties prenantes n’est pas encore établie, un accord de confidentialité peut être proposé. Il permet de s’assurer de la confidentialité du prospect pendant toute la durée des négociations, mais aussi durant une période postérieure si elles n’aboutissent pas.
Dans le cadre de relations contractuelles
Lorsque les relations d’affaires entre les parties existent, le contrat de confidentialité permet de garantir la non-divulgation des informations transmises pendant toute la durée de cette relation.
Il est alors question de clause de confidentialité qui est insérée au contrat de prestation de service, au contrat commercial, au pacte d’actionnaires ou au contrat de travail.
À lire : L’importance de la traduction de contrats de prestation de service en anglais
Quelles sont les clauses essentielles d’un accord de confidentialité ?
La rédaction d’un accord de non-divulgation n’est pas encadrée par la loi. Elle est libre et soumise à la volonté des parties. Toutefois, il doit contenir des informations spécifiques pour préserver les intérêts des signataires. Pour le rédiger, il est possible de s’appuyer sur un modèle qu’il faudra personnaliser.
Voici les différentes clauses obligatoires qu’il faut intégrer dans le contrat de confidentialité.
La nature de l’obligation de confidentialité
Cet élément a pour but de protéger les intérêts du bénéficiaire de l’engagement de confidentialité. Il est important de préciser que l’autre partie s’engage à ne pas divulguer les informations présentes dans le contrat.
Il est préférable de préciser l’obligation de ne pas faire, plutôt que l’obligation de faire. Par exemple : « dans le cadre du présent accord de confidentialité, Y s’engage à ne pas divulguer les données suivantes… » plutôt que « dans le cadre du présent accord de confidentialité, Y s’engage à garder secrets les éléments suivants…. ».
Le champ d’application
Le contrat doit contenir une liste des informations à ne pas divulguer et mentionner celles qui peuvent l’être.
Celles-ci permettent de définir le champ d’application de l’accord de confidentialité. Il faut noter que les juges ne retiennent pas les clauses trop génériques, il faut être précis lors du détail des informations confidentielles pour que l’accord soit valable.
Les personnes concernées
Si l’accord s’étend à des tiers, il est essentiel de prévoir une liste de personnes auxquelles le co-contractant est autorisé à communiquer les informations confidentielles. Par exemple, il peut avoir besoin de partager certaines données avec des prestataires, des collaborateurs, des salariés.
Il existe une autre alternative qui consiste à demander l’accord de l’émetteur des données sensibles avant toute communication à un tiers.
Dans tous les cas, les destinataires sont aussi obligés de respecter l’obligation de non-divulgation.
La durée de l’obligation de non-divulgation
Il est essentiel d’intégrer cette clause dans le contrat, car en cas d’absence, il est conclu à durée indéterminée. Il est alors possible pour les parties de résilier un contrat à durée indéterminée à n’importe quel moment, en respectant le délai de préavis.
La durée de l’obligation de ne pas divulguer est, en général, de 2 à 10 ans à compter de la date de la signature de l’accord.
La sanction en cas de non-respect de l’obligation de ne pas divulguer
Les parties peuvent prévoir une clause pénale pour appuyer l’effet dissuasif du NDA. Dans ce cas, le non-respect des obligations entraîne le co-contractant à régler une somme prévue dans le contrat.
Sans clause pénale, l’émetteur du contrat de confidentialité peut agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Cela signifie qu’en cas de preuve de divulgation d’informations protégées, il peut obtenir au tribunal des dommages et intérêts au titre de l’inexécution contractuelle.
Le contrat de confidentialité doit-il être traduit ?
En cas d’accord passé avec un partenaire international, il peut être nécessaire de traduire le contrat de confidentialité. Cela permet qu’il soit compris par tous et d’éviter tous les risques de litige.
La traduction est donc fortement recommandée pour garantir le respect de la non-divulgation par l’ensemble des parties.
Il ne faut pas hésiter à faire appel à une agence spécialisée dans la traduction juridique. Cela garantit la conformité de l’accord de confidentialité avec la loi et une traduction professionnelle et rigoureuse des informations.
Lire aussi : Comment éviter l’approximation dans la traduction juridique ?
Prévoir un accord de confidentialité vous permet de pouvoir échanger des informations confidentielles, sans avoir à redouter qu’elles puissent être divulguées à un tiers. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert juridique qualifié pour rédiger ce contrat.