Conditions commerciales en anglais : pourquoi et comment les mettre en place ?

9 Fév 2024

Vous envisagez de développer l’activité de votre entreprise à l’international. Pour capter une clientèle étrangère et éviter les déconvenues, une bonne pratique s’impose : la traduction de vos conditions commerciales en anglais. Découvrez 4 bonnes raisons de les faire traduire, les pièges à éviter et vers quel prestataire expert se tourner pour effectuer cette mission à forts enjeux.

Conditions commerciales : de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’un document contractuel rédigé par une entreprise (fournisseur de produits ou tous types de services numériques, à la personne…), quel que soit son statut (SAS…).

Il permet d’encadrer les relations commerciales avec ses clients, professionnels ou particuliers, en termes de tarifs appliqués, modalités de livraison et de règlement, conditions d’annulation

Leur rôle et les enjeux

Les conditions commerciales jouent un rôle essentiel dans l’exercice d’une activité en remplissant plusieurs fonctions :

  • Elles permettent d’informer les futurs clients sur les différents aspects d’une transaction.
  • Elles servent de base à la négociation commerciale. Elles peuvent être acceptées telles quelles par le client. Mais, certaines clauses peuvent être négociées afin de conclure la vente. Par exemple : ajout d’options, extension de garanties, contrat de maintenance offert ou accordé à prix préférentiel, pourcentage de remises sous certaines conditions (volume d’achat…). Ensuite, elles sont scellées à travers un contrat commercial. La transaction peut s’effectuer conformément aux présentes conditions de vente négociées et validées par les deux parties prenantes.
  • Elles protègent l’entreprise et le client en cas de litige commercial.

Il est crucial que la rédaction de ces conditions de vente fasse l’objet d’une attention particulière. Chaque terme doit être parfaitement compréhensible pour lever toute interprétation ou ambiguïté qui pourrait avoir des conséquences préjudiciables : vente non finalisée, contestation du consentement du client mécontent…

Les mentions à faire figurer

En France, les modalités relatives à la vente d’un produit ou d’une prestation de service (numérique, etc.) sont librement fixées par le vendeur lui-même. En effet, chaque entreprise peut rédiger son contenu en s’inspirant d’un modèle type et personnaliser les clauses indiquées.

Pour autant, imposées légalement concernant les Conditions générales de vente (CGV), certaines mentions sont habituellement requises comme :

  • Les conditions de la vente : modes de livraison, délais et modalités de rétractation ou de retour, exigences logistiques…
  • Le barème tarifaire ainsi que les réductions éventuelles
  • Les conditions de règlement : modalités de paiement (virement bancaire via carte Visa ou Mastercard, PayPal…), taux de pénalités de retard, frais de recouvrement…

Dans le Code de la consommation, certaines clauses sont interdites, car jugées abusives en créant un déséquilibre significatif en défaveur du consommateur. Mieux vaut donc faire appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés pour la rédaction de conditions commerciales respectueuses de la législation.

Lire aussi : Quelles sont les mentions légales obligatoires d’un site web ?

Conditions commerciales : des différences à prendre en compte selon les pays

Certaines informations à inclure dans les conditions commerciales peuvent être identiques d’un pays à un autre.

Mais chaque État peut également imposer :

  • Des mentions spécifiques : obligations fiscales (concernant les droits de douane, la TVA…), règles de remboursement…
  • Un formalisme strict des conditions de vente présentes ayant pour objet de définir de manière structurée l’ensemble des règles encadrant des relations commerciales
  • Des normes particulières : dispositions juridiques locales, langues admises…

Il faut donc adapter le contenu conformément aux dispositions exigées par le pays concerné.

 

Pourquoi traduire les conditions de vente en anglais ? 4 bonnes raisons

Traduire en anglais les conditions commerciales (Trade conditions ou Commercial terms) n’est pas une obligation. C’est également le cas pour les CGV (conditions générales de vente – Terms and conditions of sale) ou les CGU (conditions générales d’utilisation) présentes sur un site internet marchand.

Pourtant, la traduction des conditions de vente est fortement recommandée, notamment en langue anglaise, la référence dans le monde des affaires.

En effet, utiles au développement de votre business à l’échelle mondiale, elles présentent plusieurs avantages majeurs :

  1. S’adresser à une clientèle internationale grâce au choix d’une langue comprise par le plus grand nombre.
  2. Renforcer la confiance de prospects étrangers et la crédibilité de l’entreprise. Elles deviennent un argument commercial et un atout concurrentiel.
  3. Faciliter les échanges lors des négociations commerciales à l’international. Les modalités sont parfaitement compréhensibles pour les cibles anglophones.
  4. Protéger juridiquement la société en cas de litige commercial international. La responsabilité (droits et obligations) de chaque partie prenante est définie clairement.

Lire également : L’importance de la traduction des contrats de prestation de service

 

Traduction des conditions commerciales en anglais : les pièges à éviter

Pour réussir la traduction français anglais de conditions commerciales, plusieurs erreurs sont à éviter.

Voici les principaux points de vigilance à connaître :

  • Les règles de syntaxe, de typographie, de ponctuation (pas d’espace insécable en anglais avant les points d’interrogation ou d’exclamation)…
  • Le contexte, un même terme pouvant avoir 2 sens différents d’une époque à une autre, d’un pays à un autre.
  • Les faux amis qui n’ont pas du tout la même signification (comme “affaire” en français et “affair” en anglais signifiant “liaison”)
  • Les anglicismes… qui n’existent pas dans la langue anglaise ! Il s’agit de termes basés sur l’anglais (comme planning) et créés spécialement en français (alors qu’un anglophone utilisera le mot “schedule”).
  • Les nuances linguistiques, notamment entre l’anglais américain (États-Unis, Canada) et l’anglais britannique (Angleterre, Irlande, Australie, Nouvelle-Zélande).

 

L’agence de traduction spécialisée en droit : le choix d’un prestataire à la hauteur des enjeux

Traduire les conditions commerciales en anglais est une mission complexe. La confier à un collaborateur ayant suivi des cours d’anglais ou utiliser un logiciel de traduction automatique n’est absolument pas approprié.

En effet, ce type de document juridique emploie une terminologie spécifique. Il requiert :

  • Une maîtrise des techniques de traduction et des langues de travail.
  • Des connaissances approfondies en droit des affaires (terminologie, système juridique) et en matière de réglementations commerciales applicables dans les pays concernés.

Des compétences qu’une agence de traduction juridique mobilise en missionnant des traducteurs professionnels natifs, spécialisés dans le domaine commercial et juridique.

Résultat : vos conditions commerciales sont traduites avec rigueur, fidèles au document original et adaptées (nuances culturelles, équivalences juridiques) pour être compréhensibles par les cibles étrangères et en conformité avec les législations locales.

Votre entreprise est ainsi préservée des conséquences de traductions de mauvaise qualité et non professionnelles : perte de contrats commerciaux internationaux, contentieux, dégradation de sa crédibilité…

 

Rien ne vous oblige à traduire vos conditions commerciales en langue anglaise. Pourtant, cette pratique est vivement conseillée pour répondre à vos ambitions de développement international. Ainsi, vous précisez explicitement vos règles auprès des publics étrangers visés, vous permettant de les rassurer, de favoriser l’acte d’achat et d’éviter tout malentendu préjudiciable. Pour garantir la qualité de vos documents, n’hésitez pas à faire appel à un partenaire expert spécialisé en traduction juridique.