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Assermentation, certification, légalisation : de quelle traduction avez-vous besoin ?

28 Déc 2021

Que vous soyez un professionnel ou un particulier, il est possible que certaines administrations étrangères vous demandent de faire traduire vos documents légaux. C’est une étape essentielle qui permet de conserver la valeur de vos actes à l’étranger. En fonction des besoins, du pays destinataire et des pièces à traduire, différents types de traduction peuvent vous être demandés. Il s’agit de l’assermentation, de la certification ou de la légalisation. De quelle traduction avez-vous besoin ? Voici un point sur les différentes traductions.

Traduction assermentée : qu’est-ce que c’est ?

Quelles sont les caractéristiques d’une traduction certifiée ?

Lorsqu’il est question de faire traduire des documents à caractère officiel pour un pays étranger, il est nécessaire d’avoir recours à une traduction assermentée.

Aussi appelée traduction certifiée ou traduction jurée, celle-ci est réalisée par un traducteur-expert assermenté auprès de la cour d’appel, de la Cour de cassation ou du Tribunal de grande instance de Paris. Tout comme l’acte d’origine, elle fait office de document officiel auprès du pays étranger visé.

Les experts traducteurs sont les seuls à pouvoir délivrer une traduction assermentée. En plus de maîtriser l’ensemble des subtilités linguistiques, culturelles ou terminologiques, ils ont prêté serment auprès de la cour d’appel. Leurs traductions ont donc un caractère officiel. En plus, ils connaissent parfaitement les codes juridiques, puisqu’ils les côtoient tous les jours.

Pour qu’une traduction soit certifiée, le traducteur doit signer et apposer son cachet, à la fois, sur le document traduit et l’original. Il doit également faire figurer le numéro unique d’enregistrement. Ces trois éléments constituent des preuves pour attester de l’authentification de la traduction auprès de l’autorité qui en fait la demande.

Quels sont les documents concernés ?

Dès lors qu’une institution française ou étrangère le requiert, il est nécessaire d’avoir recours à un traducteur assermenté.

Les documents qui nécessitent des traductions assermentées sont :

  • les actes d’état civil : carte d’identité, livret de famille, acte de naissance
  • les actes notariés : testament, procuration, acte de vente…
  • les documents à valeur juridique : casier judiciaire, jugement de divorce, acte d’huissier…
  • les documents commerciaux et professionnels : contrat de travail, conditions générales de vente, statut d’entreprise…
  • les pièces administratives et les certificats officiels : permis de conduire, diplôme…

Légalisation des documents : de quoi s’agit-il ?

Dans quel cas légaliser des documents ?

Selon le pays destinataire, les autorités peuvent demander une légalisation des documents. En effet, la traduction certifiée à elle seule ne suffit pas.

C’est une procédure qui permet de reconnaître légalement, à l’étranger, les actes officiels (état civil, actes judiciaires ou administratifs…) ou les actes sous seing privé (attestation sur l’honneur, certificat INPI, acte de propriété…).

C’est notamment le cas, lorsqu’il s’agit d’un dépôt de marque, d’un dépôt de brevet, d’un litige commercial, d’une expatriation ou lors de la création d’une activité.

Elle permet d’attester l’authenticité de la signature, l’identité et les fonctions du signataire. Si nécessaire, la légalisation permet aussi d’attester l’identité du sceau ou du timbre de la traduction.

Également, certains documents étrangers doivent faire l’objet d’une légalisation pour être reconnus en France, selon le pays émetteur.

Les démarches pour faire légaliser vos pièces officielles

Afin d’être légalisée, la traduction doit être réalisée par un traducteur assermenté en France..

Il existe deux démarches de légalisation, selon les règles diplomatiques présentes dans les pays destinataires.

Il y a la démarche dite “classique”. Dans ce cas-ci, le document est d’abord légalisé par le ministère des Affaires étrangères à Paris, dans le bureau des légalisations. Puis, il est envoyé au consulat du pays visé qui l’atteste.

La démarche simplifiée, aussi connue sous le nom de l’apostille, est une formalité plus rapide, puisqu’elle est effectuée par la convention de La Haye. Elle ne concerne que les actes publics. Il faut noter qu’elle ne peut être faite seulement par une cour d’appel en France, plus précisément par le service des apostilles dont le notaire fait partie. Celui-ci agit en qualité de signataire de l’acte ou des documents concernés. Pour être considéré comme apostillé, le document doit contenir la signature de l’autorité, le nom et la fonction du signataire de l’acte et le sceau de l’autorité.

Sachez qu’en France, la légalisation coûte 10 € par document.

Les dispenses de légalisation des documents

Des accords internationaux existent entre certains pays qui permettent de bénéficier d’une dispense de légalisation. Elle concerne notamment des pays comme l’Italie, la Pologne, l’Espagne, le Brésil ou encore le Sénégal.

Cela signifie que le document français conserve sa valeur officielle, sans avoir besoin d’avoir recours à la légalisation. Cette dispense a deux objectifs : simplifier l’échange de certains actes publics, notamment relatifs à l’état civil (mariage, naissance, adoption, divorce…) et réduire les formalités administratives entre les pays ressortissants de l’Union européenne.

Bon à savoir : les règles de légalisation et d’apostille évolueront dès 2023, suite au décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021.

La certification, une étape supplémentaire d’authentification pour certaines traductions

Il peut arriver que certains pays demandent des formalités supplémentaires, notamment une certification de la traduction. Il s’agit, ici, de faire valider la traduction par un tiers, pour attester qu’elle remplit bien toutes les conditions et qu’elle est conforme au document original. Cette démarche s’effectue soit en mairie (gratuitement) ou devant un notaire (payant).

Selon ce qu’il vous est demandé par l’autorité étrangère, vous maîtrisez désormais les différents termes relatifs aux traductions officielles. Au moindre doute, n’hésitez pas à demander conseil à notre agence de traduction juridique.