Que vous vendiez ou non des produits en ligne, être présent sur le web pour son activité professionnelle nécessite le respect d’un certain nombre de mentions légales obligatoires.

Internet offre une liberté immense, cependant faire l’impasse sur la responsabilité que vous avez envers vos internautes peut vous coûter cher. Voici nos conseils pour vous mettre en conformité et protéger vos données sur Internet.

Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ?

La Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) de 2004 prévoit, pour protéger les utilisateurs des pages web ou pour contacter les éditeurs, de faire figurer sur Internet les mentions obligatoires suivantes :

  • L’identité de l’entrepreneur et dénomination de la raison sociale de l’entreprise ;
  • Les coordonnées du siège social de l’entreprise ;
  • Une adresse mail de contact et un numéro de téléphone ;
  • Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM)
  • Le numéro de TVA intracommunautaire ;
  • Les références aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel dans le cadre d’une profession réglementée ;
  • Les coordonnées de l’hébergeur du site (identité, adresse, numéro de téléphone de l’hébergeur) ;
  • Les Conditions Générales de Vente (CGV) ;
  • Le numéro de Déclaration de la Commission Nationale Informatique et des Libertés (CNIL) ;
  • Le droit applicable en cas de litige ;
  • Une clause d’exclusion de responsabilité ;
  • L’utilisation de cookies et de traceurs (permettant la récolte de données personnelles) ;
  • Informations sur vos partenariats (service d’affiliation) ;
  • Donner la possibilité aux personnes qui s’inscrivent sur votre site à l’aide de leurs coordonnées de pouvoir vous contacter afin de modifier ou de supprimer ces informations.

Etes-vous en phase avec le RGPD ? En savoir plus

Quelle est votre responsabilité sur le web ?

Les mentions obligatoires d’un site internet sont nombreuses. Tout manquement à l’une d’entre elles peut entraîner une peine maximale d’un an de prison, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 370 000 € pour les personnes morales. Alors autant vous dire, que faire l’impasse n’est pas permis !

Malheureusement, sur l’internet l’art de déterminer la responsabilité de chacun est un exercice complexe.

Il existe deux types de responsabilité :

  • La responsabilité générale qui concerne l’éditeur de site internet. C’est-à-dire la personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne (les blogueurs sont considérés comme des éditeurs).
  • L’éditeur, dit aussi Directeur de publication, est responsable des contenus figurant sur son site internet (contenus textes, photos, vidéos), et peut être déclaré responsable pour les contenus qu’il publie, mais aussi pour les commentaires de sa communauté.

Votre responsabilité est donc de contrôler les contenus avant qu’ils ne soient publiés.

– La responsabilité spécifique qui concerne :

  • L’hébergeur ou le prestataire de stockage : personne morale ou physique qui stocke les informations d’un site web. Il n’a aucun contrôle sur le contenu. Sa responsabilité est donc limitée. Il sera reconnu responsable dans le cas où il aura été informé d’un contenu illicite sur la plateforme qu’il héberge sans l’avoir retiré.
  • Le fournisseur d’accès à internet : aucune obligation de surveillance, seulement d’informer les utilisateurs sur les moyens techniques d’accès ou de conservation de données. S’il ne respecte pas ces obligations, sa responsabilité pourra être engagée.
  • Le commerçant en ligne : la LCEN et le code de la consommation prévoient des mentions spécifiques pour les activités de commerce électronique sous peine d’engager sa responsabilité.
  • L’abonné : il doit prendre des mesures de sécurité et empêcher l’utilisation de sa connexion internet à des fins illégales.

Quels sont les contenus interdits sur l’internet ?

Le contenu publié sur un site internet n’est pas totalement libre. Il est interdit de diffuser des contenus :

  • Racistes, poussant à la haine, à la violence, aux crimes, aux délits, au suicide ;
  • Impliquant des mineurs dans des actes illégaux ;
  • Portant des atteintes à la vie privée ;
  • Des contrefaçons de marque ;
  • Utilisant des éléments qui ne vous appartiennent pas (images, vidéos, textes) ;
  • Etc.

Votre blog génère des commentaires en français et rédigés dans d’autres langues ? Votre page Facebook suscite l’intérêt de votre communauté à l’étranger ? Assurez-vous que ces contenus respectent la loi. Votre agence de traduction juridique peut vous y aider.

Comment signaler le contenu illégal d’un site internet ?

Il existe deux procédures pour retirer un contenu sur votre site internet :

  • La procédure non judiciaire qui consiste à demander le retrait d’un contenu à son hébergeur.
  • La procédure judiciaire qui consiste à demander au préalable à l’auteur du contenu de le supprimer. En cas d’échec, vous devrez vous adresser à son hébergeur et entamer une procédure précise auprès d’un avocat.

Les services de la police et de la gendarmerie peuvent aussi enregistrer votre plainte.

Les mentions obligatoires d’un site internet sont conçues pour vous protéger et protéger vos visiteurs. En respectant ces obligations, vous vous mettez en conformité avec la loi et gagnez en crédibilité auprès de vos clients. A l’international, votre agence de traduction spécialisée en traduction juridique peut vous accompagner pour vous aider à respecter vos obligations. En France comme à l’étranger, montrez votre professionnalisme à vos clients. Ne faites pas d’erreurs, vérifiez dès maintenant que vous êtes conforme avec la loi !