L’application des décisions de justice étrangères n’est pas automatique. Elles n’ont d’effets juridiques que dans l’État dans lequel elles ont été rendues. Qu’est-ce qu’un exequatur et dans quel cas est-il requis ? En plus de revenir sur la définition de l’exequatur, nous faisons le point sur sa procédure et les documents nécessaires. Enfin, il sera question de la nécessité d’avoir recours à une traduction assermentée pour mettre toutes les chances de votre côté.
Qu’est-ce qu’un exequatur en France ?
Définition de l’exequatur
En droit international, l’exequatur (du terme latin signifiant qu’on exécute) est une procédure judiciaire qui permet, à une personne ou à une société, d’obtenir la reconnaissance du tribunal judiciaire. Elle permet l’exécution sur le territoire français, d’un jugement rendu à l’étranger.
La procédure d’exequatur est encadrée par les articles 509 à 509-7 du Code de procédure civile qui disposent que « les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. ».
À retenir
Concrètement, la procédure d’exequatur est la transposition d’une décision de justice étrangère en droit interne afin de pouvoir bénéficier des effets juridiques qui y sont attachés.
De quelle compétence relève-t-il ?
En France, la procédure d’exequatur relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance. Il revient à l’avocat d’introduire, par une assignation, la demande d’exequatur.
Dans quel cas l’exequatur en France est-il requis ?
Cette procédure exécutoire peut concerner les décisions de justice, les sentences arbitrales, les actes authentiques ou les transactions judiciaires prononcés ou rendus à l’étranger.
Quel est son champ d’application ?
Presque toutes les décisions de justice s’intéressant aux relations privées rendues à l’étranger peuvent produire des effets sur le territoire français. L’exequatur peut, par exemple, concerner un acte d’état civil dressé à l’étranger. Pour que celui-ci soit effectif, il faut qu’il soit reconnu sur le territoire français. Il peut également s’agir d’une sentence liée à une dette. Afin de pouvoir effectuer des saisies sur les biens, il faut demander au tribunal de reconnaître cette sentence en France.
Bon à savoir
Certaines décisions étrangères produisent automatiquement leurs effets en France. Il n’est pas nécessaire d’avoir recours à la procédure d’exequatur en matière :
• matrimoniale (jugements de divorce) et d’autorité parentale (droit de garde, droit de visite ou de tutelle)
• d’adoption à l’internationale.
• de créances non contestées.
Enfin, il faut tenir compte des accords internationaux qui ont pu être conclus entre la France et le pays concerné.
Quelles sont les conditions à respecter ?
Pour être appliqué, l’exequatur doit respecter certaines conditions. Ainsi, les décisions doivent avoir été rendues par une autorité judiciaire étrangère habilitée (soit, est vérifiée la compétence du tribunal étranger qui a rendu la décision) et dans le respect des règles de procédure. De plus, elles doivent être exécutoires dans leur pays d’origine et respecter la protection de l’individu (c’est-à-dire respecter la conformité à l’ordre public international). Enfin, L’absence de fraude à la loi est vérifiée par le juge français. L’exequatur peut être refusé dès lors qu’une seule condition fait défaut.
La procédure de l’exequatur en France
La France a pu conclure une convention internationale bilatérale avec le pays dans lequel le jugement a été rendu. Il faut s’en assurer. Ce sont les « accords de coopération judiciaire ». Ces derniers fixent les conditions dans lesquelles un jugement étranger peut avoir recours à l’exequatur. À noter qu’en l’absence d’accord, le régime de l’exequatur d’un jugement étranger est le régime de droit commun.
Les documents nécessaires pour réaliser un exequatur sont :
- un original du jugement ou de l’acte, bénéficiant généralement d’une apostille;
- un certificat de coutume d’un juriste étranger qui confirme que le jugement ou l’acte est définitif dans le pays où il a été rendu ;
- une traduction assermentée du jugement ou de l’acte étranger.
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Nécessité d’une traduction assermentée : pourquoi ?
Le recours à la traduction assermentée est nécessaire. Ce type de traduction, par sa spécificité, ne peut être uniquement prise en charge par traducteur juré expert. Ainsi, pour apostiller une traduction, celle-ci doit être réalisée par un traducteur assermenté, dont la signature sera authentifiée. En effet, le traducteur assermenté a prêté serment devant la Cour d’appel. Le traducteur expert fait valoir des compétences tant linguistiques que juridiques, lui permettant de délivrer une traduction certifiée conforme des documents. Apprenez-en davantage sur son parcours et ses compétences grâce à notre article « dans la peau d’un traducteur assermentée… ».
Juridiquement, l’exequatur est la reconnaissance en France d’un acte, d’une sentence ou d’un jugement étranger. En clair, l’exequatur est une procédure visant l’exécution forcée en France d’une décision de justice étrangère. Trois personnes interviennent dans la procédure : l’huissier qui délivre l’assignation, l’avocat qui vous représente devant le tribunal et le traducteur juré si le jugement ou l’acte étranger n’est pas en français. Armez-vous de patience, une procédure d’exequatur prend généralement de 6 mois à un an, voire davantage en cas de difficultés.