De nombreux cas de contentieux peuvent amener une entreprise (ou une personne) établie en France, à remettre un acte juridique à un destinataire résidant à l’étranger (dans ou hors de l’UE). Or, le traitement des actes commerciaux et civils est encadré par la loi et une signification par voie d’huissier est généralement appliquée. De fait, la question relative à la traduction, et aux modalités de celle-ci, d’un acte transmit à fin de signification à l’étranger est incontournable.

La signification d’acte par un huissier

Les actes civils ou commerciaux en provenance ou à destination de l’étranger peuvent faire l’objet d’une notification par les parquets. Mais dans la pratique, ils sont signifiés par voie d’huissier.

Le saviez-vous ? La signification et la notification sont deux procédures différentes. Ces deux procédés permettent bien de porter par écrit une information à la connaissance de son destinataire.

La notification procède par voie postale, généralement avec l’envoi d’une lettre recommandée contre avis de réception. La signification est prise en charge par un huissier de justice, seul désigné compétent : il s’assure de rendre l’acte intelligible à son destinataire (rappel des textes légaux, explication du contenu, demande éventuelle de traduction, etc.)

Ainsi, la différence entre notification et signification se situe au niveau de la sécurité juridique et de la garantie que seule permet la signification par huissier de justice. Tout dépend, donc, de l’enjeu de votre requête. Sachez également que dans certains cas, la loi impose de procéder par voie de signification.

Une compétence de l’huissier de justice

Selon l’article 684 du Code de procédure civile, l’acte devant être notifié à une entreprise ou à un particulier résidant à l’étranger est pris en charge par l’huissier de justice qui le transmet à son destinataire ou à l’autorité compétente du pays destinataire (il procède à la réalisation des formalités en tenant compte des conventions internationales applicables dans le pays).

Bon à savoir
Notez que cette compétence sera toujours celle du « commissaire de justice », nouveau statut qui exercera les attributions dévolues aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs à partir de 2022 comme nous vous le rappelons dans notre article sur les nouvelles obligations des huissiers de justice et des commissaires-priseurs.

Les cas de figure

L’huissier de justice français, compétent en matière de signification européenne, reçoit les demandes de signification d’actes à destination ou en provenance de l’étranger, dans l’espace européen et en dehors.

  • Pour les actes à destination de l’étranger : l’huissier de justice, en tant qu’entité d’origine, transmet l’acte à l’étranger une fois les formalités nécessaires accomplies. L’huissier vérifie l’authenticité de l’acte, pointe ses mentions obligatoires, recherche l’entité requise au sein du pays de destination, s’assure de la langue ou des langues officielles admises… L’instance décisionnelle du pays destinataire prend ensuite en charge la signification.
  • Pour les actes en provenance de l’étranger : l’huissier de justice, en tant qu’entité requise, assure la réception et la signification de l’acte en provenance de l’étranger.

Selon le pays destinataire, le processus de signification et ses modalités varient.

La traduction de la signification d’acte

Est-elle obligatoire ?

De façon usuelle, l’acte à signifier est rédigé dans la langue de l’État d’origine. La demande de signification d’actes à l’étranger peut toutefois nécessiter une traduction. Si elle n’est pas obligatoire, elle est néanmoins recommandée. En effet, le destinataire est en droit de refuser l’acte et de réclamer sa traduction si elle ne lui est pas intelligible. Il demandera alors la traduction dans la langue officielle (ou l’une des langues officielles) de son pays.

À retenir
Les délais procéduraux ne courent qu’à partir de la signification effective de l’acte. Or, la date de signification de l’acte est importante dans le cadre du respect de ces délais, mais aussi des problématiques de prescription. Pour ne pas prendre le risque d’un refus, il est préférable d’anticiper la traduction du formulaire de demande et de l’acte concerné.

La traduction assermentée garantit la traduction conforme à l’original.

En effet, le traducteur assermenté est un expert qui a prêté serment devant une instance judiciaire (la Cour d’Appel, la Cour de Cassation ou le Tribunal de Grande Instance de Paris). Elle confère un caractère officiel au document traduit. Également appelée « traduction certifiée », elle détient la même valeur juridique auprès des autorités administratives françaises ou étrangères.

L’assermentation ne doit pas être confondue avec la procédure de certification, qui permet de vérifier que l’expert traducteur est bien agréé par une autorité judiciaire comme le souligne notre article sur la différence entre traduction assermentée et certification.

De ce fait, si la traduction assermentée n’est pas obligatoire, l’huissier de justice peut la conseiller. Il s’agit d’un gage de fiabilité non négligeable : le traducteur assermenté assure une traduction experte de l’acte dans la langue officielle du destinataire.

L’agence spécialisée : véritable partenaire pour l’huissier

Une agence spécialisée en traduction juridique et assermentée garantit auprès de l’huissier de justice le bon déroulement de la procédure. Les traducteurs experts ne maîtrisent pas seulement les langues source et cible, mais mettent également à profit des compétences juridiques et une parfaite connaissance du jargon technique. Enfin, une agence spécialisée répond aux attentes du client en matière de délais.

La signification d’un acte judiciaire en provenance ou à destination de l’étranger est confiée aux huissiers de justice. Si la traduction n’est pas obligatoire, elle est vivement conseillée. Le destinataire peut en effet refuser de prendre en considération une demande qui n’est pas formulée dans la langue officielle de son pays. Partenaire incontournable de l’huissier, le traducteur assermenté assure une traduction experte conforme à l’original.