Dépôt de brevet : conditions et démarches

1 Juin 2023

Lorsque l’on investit du temps et de l’argent dans le développement d’une innovation technique, la crainte liée au risque de plagiat est à prendre au sérieux. Or, la façon la plus fiable, pour un particulier comme pour une entreprise, de protéger son invention est le dépôt de brevet. Pour bénéficier de la protection juridique qu’il offre, il faut répondre aux conditions fixées par l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle). Une fois brevetée par l’organisme, vous pourrez poursuivre le processus de développement ou de diffusion de l’invention avec plus de sérénité.

Qu’est-ce qu’un brevet et quels sont ses avantages ?

Un brevet protège la propriété intellectuelle et industrielle d’une invention, d’un produit ou d’une solution innovante.

Il présente plusieurs avantages :

  • Il attribue un monopole d’exploitation de la découverte
  • sur une durée de 20 ans
  • valable sur un territoire donné (France et pays européens, USA, Chine…)

Bon à savoir. Le brevet protège une « innovation technique », c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apportent une solution nouvelle à un problème technique.

Quelles sont les conditions à remplir pour déposer un brevet ?

Le brevet protège une invention dont l’aspect technique doit permettre d’apporter une solution innovante à un problème technique. Ainsi, le brevet ne permet pas de protéger, à proprement parler, une idée ou un concept, mais prend en compte les moyens techniques qui seront mis en œuvre pour concrétiser la découverte. En outre, pour être recevable, l’invention doit être inédite : afin de s’en assurer, une étude de brevetabilité peut être nécessaire et recommandée.

Pour être brevetable, l’innovation doit répondre à trois critères :

  • Elle est nouvelle.
  • Elle est inventive.
  • Elle est susceptible d’application industrielle.

Comment garantir le secret de l’invention avant la délivrance du brevet ? En effet, un projet en phase de recherche et de développement peut nécessiter de contacter de potentiels partenaires financiers ou des industriels, et de passer des accords. Le service e-Soleau (ou « enveloppe Soleau ») de l’INPI est un outil qui permet de dater une invention en cours. S’il s’agit d’une preuve qui protège contre le risque de divulgation, elle ne se substitue pas au brevet qui apporte une réelle protection juridique… Il est également possible d’effectuer une demande provisoire de brevet, plus facilement transformable en titre de propriété (après mise en conformité). Quoi qu’il en soit, si vous devez évoquer l’invention dans le cadre de négociations, pensez à faire signer à vos partenaires un accord de confidentialité.

Comment déposer une demande de brevet ?

Les démarches

Pour déposer une demande de brevet, vous devez effectuer un dépôt directement auprès de l’INPI. Pour le territoire français, le dépôt s’effectue en ligne.

À retenir.

Avant le dépôt :

  • Vérifiez bien la nouveauté et l’inventivité de votre innovation (étude de brevetabilité)
  • Assurez-vous que votre innovation constitue une solution technique à un problème technique susceptible d’application industrielle
  • Gardez-le secret sur votre invention
  • Rédigez votre demande de brevet. Il peut être utile de s’appuyer sur les compétences d’un service de conseil en propriété industrielle, qui vous assure une protection optimale. La demande de brevet porte sur des éléments à la fois juridiques et techniques.

Les étapes clés

Étape 1 : le dépôt

L’INPI vous délivre un numéro d’enregistrement national et effectue un examen de recevabilité de votre demande.

Étape 2 : l’examen

Votre dossier est transmis à la Défense nationale, qui s’assure que l’invention ne présente pas un intérêt pour la nation justifiant sa non-divulgation (une mise au secret du brevet).

L’INPI effectue un examen approfondi de votre invention, notamment son aspect technique. Un rapport de recherche est adressé au demandeur qui dispose d’un délai de trois mois pour répondre aux documents cités.

Étape 3 : validation

L’INPI publie le dépôt de votre brevet au bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Votre brevet est rendu public. Un délai de trois mois offre la possibilité à quiconque de soumettre des observations.

Le brevet est validé : le demandeur dispose de deux mois pour payer la redevance de délivrance. Le brevet fait l’objet d’une ultime publication dans le BOPI.

À considérer. Le délai moyen de délivrance d’un brevet est d’environ un an et demi. l’INPI peut accorder une procédure accélérée, sous condition.

Combien coûte un dépôt de brevet ?

Les coûts liés au dépôt sont les suivants :

  • Le dépôt de brevet : 26 €.
  • Le rapport de recherche : 520 €.
  • La délivrance et l’impression du brevet : 90 €.
  • Toute revendication au-delà de dix : 42 €.
  • La taxe annuelle : pour maintenir le brevet en vigueur, une taxe est due à l’INPI (de 38 € la première année à 800 € la vingtième année). Les personnes physiques, les petites PME et les organismes à but non lucratif du secteur de la recherche ou de l’enseignement peuvent bénéficier d’un abattement de 50 %.

Est-il nécessaire de traduire un brevet ?

Le brevet interdit toute exploitation sans autorisation et protège des contrefaçons. S’il offre l’opportunité de conquérir de nouveaux marchés à l’étranger, sa validité ne vaut que dans le pays où il a été déposé. Si votre invention a vocation à être déployée à l’international, d’autres démarches sont nécessaires pour obtenir sa protection :

  • Une demande de brevet international auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.
  • Un dépôt de brevet européen à l’Office Européen des Brevets.
  • Une demande de brevet national déposée pays par pays.

De fait, pour exporter une invention, la traduction multilingue du brevet est incontournable. Une traduction assermentée peut alors être nécessaire afin de garantir l’exactitude des données, notamment techniques. Une mauvaise traduction ne protège pas du risque de plagiat et compromet le développement et l’exploitation de l’innovation à l’étranger.

Un brevet est un document exigeant d’une grande valeur ! N’hésitez pas à lire tout ce qu’il faut savoir sur la traduction de brevets pour découvrir les spécificités du travail de traduction et les éléments que doit impérativement respecter le traducteur.

À lire aussi : Assermentation, certification, légalisation : de quelle traduction avez-vous besoin ?

L’innovation est au cœur du développement économique. Nos objets, nos produits et nos services sont issus de créations qui doivent être protégées afin d’être développées. Dans un environnement mondialisé et concurrentiel, la capacité à imaginer de nouvelles solutions se double du droit d’interdire l’utilisation d’une invention sans autorisation. Par sa protection juridique, le brevet permet de poursuivre les contrefacteurs et de conquérir de nouveaux marchés. Le droit des brevets est régi par le Code de la Propriété Intellectuelle (en France) et la Convention sur le Brevet Européen (en Europe).