Éléments indispensables pour un dirigeant d’entreprise, les statuts de société doivent initialement être rédigés avec la plus grande attention. Chaque clause comporte des informations sur le mode de fonctionnement d’une entreprise. Mais, qu’en est-il de ce document juridique à l’étranger ? Comment trouver un traducteur anglais assermenté ? Est-ce obligatoire de traduire les statuts de société ? Découvrez pourquoi les traductions statuts de société en anglais peuvent vous ouvrir les portes du succès à l’étranger.
Statuts de société : de quoi parle-t-on ?
Les statuts de société jouent un rôle majeur pour une entreprise. Ces pièces maîtresses permettent aux dirigeants de définir, dès le début de la création de l’entreprise, le mode d’organisation. Obligatoires pour certains types de sociétés, ils sont considérés comme des documents juridiques. Tel un contrat, les associés de l’entreprise s’engagent à respecter les termes de chaque clause statutaire.
3 bonnes raisons d’envisager la rédaction des statuts de société en anglais
La création de statuts de société s’impose comme une obligation pour certains chefs d’entreprise. La traduction des statuts français en anglais n’est pas une nécessité absolue, mais elle peut faciliter les affaires à l’étranger. À l’heure où les échanges à l’international s’intensifient, cette formalité juridique peut être un véritable atout. Plusieurs motifs peuvent nécessiter de traduire ces pièces juridiques. En voici quelques-uns.
La création d’une filiale à l’étranger
La première raison de rédiger des traductions de vos statuts est l’ouverture d’une succursale à l’étranger. Les statuts traduits faciliteront grandement votre implantation dans le pays. Pour rappel, l’anglais est la langue officielle de nombreux pays : Canada, Angleterre, Australie ou encore certains pays d’Asie.
Une bonne façon de toucher un public international
La traduction des clauses statutaires du français à l’anglais donne à vos futurs potentiels partenaires étrangers, une vision claire de l’organisation de la société. Ils pourront s’engager en connaissance de cause et sereinement. C’est un bon moyen d’attirer l’attention d’investisseurs étrangers.
Une image de marque soignée
Faire traduire des statuts d’entreprise en anglais est une façon d’asseoir l’image de marque de l’entreprise. Cette démarche permet de rassurer vos interlocuteurs étrangers. En respectant cette formalité, vous prouvez à vos futurs clients et associés que vous êtes fiable et digne de confiance.
L’anglais, une langue universelle
Parlée et comprise par un tiers de la population mondiale, l’anglais est la langue des affaires privilégiée, très présente dans le monde des affaires et lors des négociations. Ainsi, la traduction des statuts d’entreprise dans cette langue s’impose comme une évidence pour toutes les entreprises qui veulent se développer à l’international.
Quelles sont les solutions pour obtenir une traduction juridique ?
Quel que soit le pays que vous convoitez, la rédaction et la traduction des statuts de société en anglais doivent être faites avec la plus grande attention. Il est possible de procéder de plusieurs façons.
Traduire les statuts soi-même
Cette solution peut être envisagée, mais n’est pas sans risque. Si vous pensez qu’un simple dictionnaire français anglais vous permettra de traduire vos statuts correctement, vous vous méprenez. Une maîtrise parfaite de la langue anglaise et plus précisément du vocabulaire est primordiale. Cependant, c’est loin d’être suffisant. En effet, il ne suffit pas de manier parfaitement la langue pour pouvoir traduire correctement vos clauses. D’autres compétences plus techniques sont indispensables pour mener à bien cette mission.
En dehors de la langue, il est important de rappeler qu’il s’agit de pièces juridiques. Les statuts d’entreprise, appelé Articles of association en anglais, comportent des mentions obligatoires prévues par la loi. La traduction nécessite donc une connaissance poussée du monde juridique et surtout du droit applicable au pays cible.
Confier la mission à un spécialiste de la traduction
Si vous voulez être sûr d’avoir des statuts parfaitement traduits, collaborer avec un expert en traduction juridique est l’option la plus raisonnable.
Le recours à une agence spécialisée en traduction assermentée permet de garantir des traductions qualitatives et surtout, qui conserveront leur valeur officielle devant les institutions à l’international.
En effet, l’agence fera ainsi intervenir des traducteurs agréés (traducteurs assermentés), inscrits à la Cour d’appel.
Contrairement à un traducteur classique, ces experts en droit et en finance sont en mesure d’employer le bon vocabulaire et les termes juridiques précis adaptés au pays que vous convoitez.
Enfin, cet expert sera le seul à pouvoir certifier que le document est conforme à la loi.
Quelles sont les conséquences en cas de traductions de mauvaise qualité ?
Vous pourriez être tenté de faire vos traductions vous-même. Bien que cette option soit plus économique, elle n’en reste pas moins risquée. Des traductions mal exécutées peuvent mener à de nombreuses situations délicates.
Tout d’abord, cela peut donner lieu à des malentendus entre les différents partenaires. Vos partenaires peuvent avoir des interprétations différentes des termes employés. Les quiproquos sont source de tensions. Une mauvaise entente entre associés n’est jamais de bon augure pour le business.
Enfin, une traduction médiocre des termes juridiques risque de mener à des erreurs juridiques. Les conséquences seront bien plus graves. La conformité de votre document peut être remise en cause.
Quelle est l’importance de la certification des statuts d’entreprise ?
Tout d’abord, la certification atteste de la valeur officielle du document dans le pays d’accueil. Mais, il ne s’agit pas du seul avantage.
L’anglais est une langue pleine de faux-amis, mais aussi de subtilités juridiques. Dénomination sociale, capital social, siège social ou encore objet social… attention aux traductions trop littérales !
Par exemple, conseil d’administration en français se traduit en anglais par « Board of directors ».
L’expertise du traducteur juridique assermenté fera la différence et vous assure un document traduit à la perfection.
Quelles sont les démarches administratives pour entreprendre au Royaume-Uni ?
Si vous avez décidé d’entreprendre au Royaume-Uni, vous êtes dans l’obligation de fournir les « Articles of association ». Toutefois, il s’agit que d’une partie des démarches administratives à envisager.
La loi qui réglemente le droit des sociétés au Royaume-Uni est appelée la Companies Act 2006.
Tout d’abord, l’Angleterre propose plusieurs types de formes juridiques. Les trois statuts les plus courants sont les suivants :
- Le Plc – Private Limited Company : c’est l’équivalent de la SA (Société Anonyme) en France.
- Le Ltd — Private Limited Company : il correspond à la SARL (Société à Responsabilité Limitée).
- Le LLP — Limited liability partnership : ce statut est particulier, car il ne s’agit pas d’une société, mais d’une association de plusieurs personnes. Ce statut est idéal pour une entreprise individuelle.
Bon à savoir
Toute personne étrangère au pays est tenue de faire une demande de visa. Sans ce précieux sésame, vous ne pourrez pas procéder à la création de votre filiale au Royaume-Uni.
Memorandum : un document indispensable
Les “company articles association” ne sont pas les seules pièces indispensables pour préparer votre implantation sur le sol anglais. Un document appelé le memorandum vous sera aussi demandé. Il s’agit d’une série de petits articles qui confirment la volonté des associés de créer la société.
Une fois complété, il doit être envoyé à la Companies House. Cet organisme est l’équivalent du RCS — Registre du Commerce et des sociétés — en France.
L’enregistrement à la Companies House
Tout comme en France, pour finaliser la création d’une entreprise, il faut l’enregistrer auprès de la structure chargée des enregistrements. Au Royaume-Uni, les sociétés doivent faire enregistrer leur société à la Companies House.
Cette démarche peut se faire de plusieurs façons :
- Sur le site internet de la Companies House.
- Par courrier.
Il est à noter que cette formalité est payante. Vous pouvez consulter la grille tarifaire directement sur le site de la Companies House. Le tarif varie en fonction du type de statuts que vous avez choisi. Pour avoir un ordre d’idée, l’enregistrement papier coûte 40 £ alors que celle en ligne s’élève à 13 £.
Transfert de siège social : une démarche à part
Veuillez noter que pour un transfert de siège social, il faut faire une requête auprès du Tribunal de commerce français où votre entreprise est enregistrée. Cette décision doit être prise unanimement par tous les associés.
L’implantation à l’étranger d’une entreprise n’est pas une démarche anodine. Elle comporte de nombreuses étapes à ne pas rater. La traduction des statuts en anglais en fait partie. Ce document est indispensable et contribue fortement à un développement à l’international en toute sérénité. N’hésitez pas à consulter un expert traducteur assermenté pour la création de documents juridiques de qualité. Il vous livrera des traductions en adéquation avec le droit applicable du pays.