De nouvelles dispositions relatives aux obligations déclaratives, aux modalités d’accès à la profession et au transfert dans une zone d’installation libre entreront en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2021. Elles concernent les professions d’huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires, appelées à fusionner dans la nouvelle profession de commissaire de justice.

 

De nouvelles modalités

Le décret du 29 juillet 2020 relatif aux obligations déclaratives des professions d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires prévoit de nouvelles modalités. Elles concernent la reprise d’activité, la transformation de la structure sociale, l’adoption des décisions de dispenses et d’admissions à concourir ainsi que la tenue des listes des professions concernées. Le texte entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2021.

 

Mise en place progressive du nouveau statut

La nouvelle profession de « commissaire de justice » exercera les attributions dévolues aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs. Ce à partir de 2022 jusqu’à être totalement effective en 2026.

 

Modification de 6 décrets

Ces décrets relatifs aux huissiers de justice, futurs commissaires de justice sont les suivants :

  • Décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969
  • Décret n° 75-770 du 14 août 1975
  • Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992
  • Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011
  • Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018
  • Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019

Plus sur Huissier : nouvelles obligations déclaratives et modalités d’accès à la profession

 

Obligations déclaratives des huissiers de justice

Le décret du 29 juillet 2020 prévoit de nouvelles obligations déclaratives et de nouvelles modalités d’accès à la profession. Elles sont relatives à :

  • la reprise d’activité des salariés ;
  • la transformation d’une société en SCP ou SEL ;
  • la cession totale de ses parts sociales par un associé à la société ou à un ou plusieurs associés ;
  • son retrait avec cession de la totalité de ses parts.

 

Reprise d’activité des huissiers de justice salariés

Par le décret du 25 juillet 2011, en cas de rupture de son contrat de travail, l’huissier de justice exerçant en qualité de salarié dispose d’une période d’un an pour déposer une déclaration sur le site internet du ministère de la Justice (téléprocédure), dans les dix jours suivant la signature de son nouveau contrat.

À compter du 1ᵉʳ janvier 2021, et par le décret du 29 juillet 2020, ces dispositions relatives aux modalités de déclaration de reprise d’activité évoluent. Ainsi, la reprise des fonctions ne nécessitera plus d’être constatée par arrêté du ministre de la Justice en l’absence d’opposition. Ce dernier pourra toujours faire opposition le mois suivant la déclaration.

 

Transformation d’une société en SCP ou en SEL

Les sociétés titulaires d’un office doivent déclarer au ministre de la Justice la constitution d’une société civile professionnelle (SCP) ou d’une société d’exercice libérale (SEL).

La déclaration, accompagnée des statuts de la société, s’effectue dans un délai de 30 jours par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice.

Le ministre de la Justice bénéficie de 2 mois après réception de la déclaration pour s’opposer au projet.

Bon à savoir
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Cession de parts sociales et retrait

Un associé souhaitant céder la totalité de ses parts sociales d’une société en SCP ou en SEL à la société ou à ses associés, ou qui cesse son activité tout en conservant ses parts sociales ou ses actions, doit déposer une déclaration au ministère de la Justice et au bureau de la CNCJ. Il en va de même dans le cadre d’une demande de retrait avec conservation

La déclaration doit intervenir au minimum deux mois avant la réalisation de la cession.

Le ministre de la Justice bénéficie de 2 mois après réception de la déclaration pour s’opposer au projet.

Bon à savoir

Le décret du 29 juillet 2020 prévoit que soient confiées au bureau de la CNCJ (chambre nationale des commissaires de justice), la tenue et la mise à jour de la liste des huissiers concernés par les obligations déclaratives. Sur son site internet, le bureau doit assurer la publication de :

  • la liste des huissiers de justice salariés et des commissaires-priseurs judiciaires salariés concernés par les déclarations de reprise d’activité ;
  • la liste des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires exerçant au sein des structures dont la forme sociale a fait l’objet d’une transformation sans dissolution ;
  • la liste des associés en exercice en cas de cession par un associé de la totalité de ses parts ou actions sociales à la société, aux autres associés ou à l’un ou plusieurs d’entre eux.

 

Transfert à la CNCJ de décisions d’accès à la profession

Le décret du 29 juillet 2020 prévoit que les décisions de dispense de diplôme ou de stage et d’admission à concourir ou à participer à un examen d’accès à la profession d’huissier de justice et de commissaire de justice, seront prises par la chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) et non plus par le ministère de la Justice.

 

À retenir
Les demandes de dispense et d’admission, habituellement soumises au ministère de la Justice, devront être adressées au bureau de la CNCJ par téléprocédure à compter du 1er janvier 2021.

En outre, la liste des candidats admis à se présenter à l’examen sera établie par ce bureau.

 

Transfert d’un office d’huissier dans une zone libre d’installation

Le transfert d’un office d’huissier de justice dans une zone où il peut s’installer librement fait l’objet d’une déclaration à la chambre départementale des huissiers de justice et du procureur général près de la cour d’appel. Cette déclaration doit par ailleurs être adressée au ministre de la Justice. Or, à compter du 1ᵉʳ janvier 2021, le garde des sceaux pourra s’opposer à ce transfert, par décision motivée et dans un délai de 2 mois.

Bon à savoir
Sur 99 zones d’installation, 32 sont « libres » pour les huissiers de justice et 3 pour les commissaires-priseurs. En réponse à la « loi Macron », l’Autorité de la concurrence recommande l’installation de 100 nouveaux huissiers de justice libéraux et 3 nouveaux commissaires-priseurs libéraux d’ici 2022. Pour plus de précisions, consultez le communiqué de l’Autorité de la concurrence publié sur son site , ainsi que les avis des présidents de la CNHJ et CNCPJ, Patrick Sannino et Nicolas Morreton.

 

Le décret du 29 juillet 2020, relatif aux obligations déclaratives des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, futurs commissaires de justice, et aux décisions de dispense et d’admission à concourir pour l’accès à la profession, prévoit de nouvelles modalités de réalisation des obligations déclaratives. En outre, il transfère ces décisions au bureau de la CNCJ. Le décret permet au ministère de la Justice de s’opposer au transfert dans une zone d’installation libre.

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