Traductions certifiées & assermentées
Une traduction assermentée est une traduction qui est certifiée conforme à l’original grâce à une mention « traduction certifiée conforme à l’original », accompagnée du cachet, des date et signature du traducteur assermenté.
C’est la seule solution, en France comme à l’étranger, pour que la traduction ait la même valeur juridique que le document d’origine.
Types de documents concernés par ce type de traductions :
- extraits d’actes de naissance, extraits d’actes de mariage, actes de décès
- testaments, actes de divorce
- statuts de sociétés
- bilans de sociétés
- jugements
- actes notariés
- actes de procédures
- actes d’huissiers
- pièces administratives
- permis de conduire
- diplômes
Il n’y a qu’un traducteur assermenté qui puisse effectuer ce type traduction, et dans des conditions bien particulières pour revêtir le caractère de « traduction certifiée conforme à l’original ». Il faut au minimum :
- joindre l’original
- la signature du traducteur assermenté
- le sceau du traducteur
- le numéro unique d’enregistrement de la traduction
Le Cabinet Bonnefous respecte scrupuleusement toutes les règles et la déontologie requises pour garantir à ses clients des traduction assermentées ayant une valeur juridique identique au document original. Les experts assermentés du Cabinent Bonnefous suivent la charte de qualité du cabinet pour vous assurer une qualité irréprochable pour vos traductions juridiques.
« Expert traducteur et/ou interprète près la cour d’appel de… » est un titre qui désigne une fonction. La profession est : traducteur ou interprète.
Les textes qui régissent la fonction d’expert judiciaire sont : la loi 2004_130 et le décret 2004_1463. Les personnes inscrites sur l’une des listes instituées par l’article 2 de la présente loi ne peuvent faire état de leur qualité que sous la dénomination : « d’expert agréé par la Cour de cassation » ou « d’expert près la cour d’appel de … ». La dénomination peut être suivie de l’indication de la spécialité de l’expert.
Chaque expert prête serment « d’apporter son concours à la justice, d’accomplir sa mission, de faire son rapport et de donner son avis en son honneur et en sa conscience » devant la cour d’appel. Il y a aussi les « experts agréés par la Cour de Cassation ». Ces derniers doivent avoir été inscrits sur la liste d’une Cour d’Appel depuis au minimum 3 ans.
Le traducteur assermenté peut produire des traductions certifiées de documents de type :
- actes d’huissiers
- actes notariés
- pièces administratives
- diplômes
- contrats…
Il peut aussi avoir une fonction d’interprète au cours d’une audience ou d’une instruction.
Conformément au décret n° 2004-1463 du 23.12.2004, le traducteur expert judiciaire doit exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec son domaine d’expertise. Il a par ailleurs une obligation de formation continue dans des domaines spécifiques. Ce même décret dispose également une obligation de réinscription sur les listes des cours d’appel et de la cour de cassation tous les 5 ans en présentant un dossier de renouvellement qui suit une procédure très similaire à celle de l’inscription initiale.
Le traducteur expert doit respecter un code de déontologie très strict.
La traduction bénéficie de la mention « traduction certifiée conforme à l’original », ainsi que du cachet, date et signature du traducteur assermenté. La traduction est ainsi « certifiée ».
Seul un traducteur assermenté peut certifier les traductions, en y apposant son cachet et sa signature sur la traduction et sur l’original pour certifier la conformité de la traduction avec l’original.
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