arbitrage Archives

Comment réussir la rédaction des mentions légales d’un site internet?

3 Jan 2023

L’article 6, III de la loi du 21 juin 2004 impose l’affichage des mentions légales obligatoires pour les sites internet personnels et professionnels. Elles sont nécessaires pour protéger les internautes, identifier les responsables du site et entrer en contact avec...

Quels sont les changements apportés au Nouveau Règlement d’arbitrage CCI ?

15 Sep 2021

Le nouveau Règlement d’arbitrage de la CCI (Chambre de Commerce Internationale) est entré en vigueur en 2021. Découvrez les principaux changements.