Depuis le 1er janvier 2021, une nouvelle version du Règlement d’arbitrage de la CCI (Chambre de Commerce Internationale) est entrée en vigueur. Cette révision s’applique à toutes les procédures d’arbitrage initiées après cette date. Déjà révisé à plusieurs reprises, ce nouveau Règlement ne propose pas de changements majeurs. Mais il introduit de nouvelles dispositions avec pour objectif d’améliorer la transparence, l’efficacité et la flexibilité du processus arbitral. Découvrez les principales modifications apportées à chaque procédure d’arbitrage CCI.
Nouveau Règlement d’arbitrage de la CCI : des modifications pour plus de transparence
Lors des révisions précédentes, des mesures avaient été mises en œuvre pour favoriser la transparence de chaque procédure d’arbitrage. Toujours dans cette optique, différentes modifications ont été apportées au nouveau Règlement d’arbitrage CCI pour limiter les conflits d’intérêts et favoriser l’impartialité et l’indépendance des arbitres :
- Obligation de révéler au Tribunal arbitral, au Secrétariat et aux autres parties l’exigence d’un tiers financeur. Seule son identité doit être dévoilée pour évaluer le risque d’un potentiel conflit d’intérêts. La partie concernée n’a pas à divulguer le contenu ni les termes de l’accord conclu pour le financement de la procédure.
- Désignation par la Cour internationale d’arbitrage de l’ensemble des membres du tribunal arbitral. Ce cas de figure est prévu nonobstant tout accord entre les parties et dans des circonstances exceptionnelles. L’objectif de cette disposition est de limiter “un risque important d’inégalité et d’injustice susceptible d’affecter la validité de la sentence” (art. 12.9).
- Obligation d’informer le Secrétariat, le tribunal arbitral et les autres parties de changement de conseil. Cette mesure permet au tribunal arbitral de prendre les mesures nécessaires pour éviter tout conflit d’intérêt. Il peut notamment exclure de la procédure le nouveau conseil.
- Introduction de la neutralité des arbitres dans le cadre d’arbitrage d’investissement. Aucun arbitre (ni le président du tribunal arbitral ni aucun autre membre) n’a le droit d’être de la même nationalité que les parties prenantes.
Une meilleure efficacité dans les procédures d’arbitrage CCI
Pour plus d’efficacité dans les procédures d’arbitrage, de nouvelles règles sont entrées appliquées :
- Modernisation des procédures avec une utilisation renforcée des nouvelles technologies. La révision du Règlement vise notamment à s’adapter à la crise sanitaire et à réduire les délais et les coûts. Il est désormais possible de tenir des audiences à distance via par exemple des vidéoconférences. De même, le dépôt de tous les actes de procédure peut être électronique. Les parties prenantes ne sont plus tenues de fournir uniquement des copies papier.
- Extension de la procédure d’arbitrage accélérée. Le seuil pour l’application automatique de cette procédure a été augmenté en passant de 2 à 3 millions de dollars. Cette modification vise à amplifier le retour positif de la procédure accélérée depuis sa mise en place ces dernières années. En effet, elle a permis de traiter rapidement, efficacement et à moindre coût bon nombre d’arbitrages.
- Sentence additionnelle. Pour éviter aux parties d’introduire un nouvel arbitrage si le tribunal arbitral a omis de traiter certaines demandes lors de la procédure, les parties peuvent désormais solliciter une sentence additionnelle. Elles doivent se manifester dans les 30 jours après la réception de la sentence.
Une flexibilité accrue dans le nouveau Règlement CCI
Conformément au nouveau règlement d’arbitrage international, l’intervention de tiers postérieurement à la confirmation ou nomination d’un arbitre est dorénavant possible dans certaines circonstances. Cette nouvelle règle s’applique dans le cadre d’arbitrages complexes (fondés sur plusieurs contrats ou multipartites) sous réserve que la partie additionnelle accepte l’acte de mission et la constitution du tribunal arbitral. C’est une avancée significative pour apporter une plus grande flexibilité dans l’exécution des procédures. En effet, le Règlement d’arbitrage de 2017 ne permettait une nouvelle intervention que si toutes les parties étaient d’accord
Bon à savoir : la Chambre de Commerce Internationale CCI a mis en ligne les nouvelles règles. Découvrez toutes les mesures en vigueur depuis le 1er janvier 2021 en matière d’arbitrage international.
Le nouveau Règlement d’arbitrage de la CCI (Arbitration Rules ICC en anglais) reste dans la continuité des modifications apportées lors des révisions précédentes. S’il ne bouleverse pas les règles d’arbitrage international, il améliore significativement les procédures pour les rendre plus transparentes, efficaces et flexibles. Un élément de la procédure ne change pas : c’est le choix de la langue ! Qui la choisit et comment ? Découvrez les enjeux de la langue d’arbitrage.