Traduire les Conditions Générales de Vente – communément nommées par l’acronyme CGV – est une nécessité pour les entreprises souhaitant commercialiser des produits ou des services à l’étranger. Obligatoire en BtoB, comme en BtoC, ce document contractuel détermine le cadre de la relation commerciale entre un acheteur et une entreprise.
Quelle est l’importance juridique de ce document ? Quelles sont les différences entre les CGV aux particuliers et les CGV aux professionnels ? Quelles sont les mentions à faire figurer ? Comment réussir la traduction de ce contrat et se prémunir de litiges à l’international ? Décryptage des CGV.
Définition des conditions générales de vente
Les Conditions Générales de Vente encadrent les relations commerciales entre une entreprise et ses clients. Elles détaillent les modalités de vente, qu’il s’agisse de vente en ligne (site e-commerce), d’applications mobiles ou encore de vente en point de vente physique.
Les CGV sont-elles obligatoires ?
Oui, mais elles ne s’appliquent pas de la même façon selon qu’elles portent sur de la vente en BtoC (vente aux particuliers) ou en BtoB (vente aux entreprises).
En effet, la vente aux particuliers est encadrée par le Code de la consommation (art. L. 131-1), que l’on parle de vente en ligne (e-commerce) ou de vente en magasin. Et à ce titre, les CGV doivent être présentée au client avant l’achat.
Concernant la vente entre professionnels, elle est régie par le Code de commerce (art. L. 441-1 et suiv.). Il n’est dans ce contexte pas obligatoire de présenter les CGV en amont de la vente, mais l’entreprise doit être en mesure de les fournir sur demande du client.
Y a-t-il des mentions obligatoires ?
En BtoB, les conditions générales de vente ont peu de mentions obligatoires :
- les conditions de règlement : taux de pénalités de retard, modalités de paiement (PayPal, virement bancaire), frais de recouvrement, etc.
- les éléments de prix : barème des prix unitaires, réductions éventuelles.
Néanmoins, pour sécuriser la relation commerciale et éviter les litiges, il est vivement recommandé de personnaliser ces conditions en allant au-delà de ce qu’impose le Code du Commerce. Par exemple :
- Les modalités de retour ou de rétractation,
- les modes et conditions de livraison,
- les exigences logistiques…
En BtoC, le Code de la consommation s’avère bien plus protecteur et impose ainsi davantage de mentions :
- Les caractéristiques du bien ou du service,
- Le prix de vente,
- La date ou le délai de livraison ou d’exécution du service (en cas de vente différée),
- Les informations d’identification de l’entreprise : dénomination commerciale, coordonnées complètes, activités,
- Garanties légales (garantie de conformité et contre les vices cachés).
Avant de rédiger vos CGV, vérifiez la mise à jour éventuelle de ces mentions obligatoires, fixées par décret en Conseil d’État.
À noter : il est important de souligner que les CGV ne sont pas l’unique document à faire figurer lors de la conception d’un site marchand. Pour la vente en ligne, ne faîtes surtout pas l’impasse sur les mentions légales, les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ou encore sur le RGPD.
Comprendre l’importance juridique des Conditions Générales de Vente
Élément crucial à toute bonne transaction commerciale, les Conditions Générales de Vente permettent d’établir les termes selon lequel un service ou un produit a été vendu. Celles-ci font donc office de :
- Protection légale dans le sens où elles protègent les deux parties. Notamment en définissant les recours en cas de non-respect dudit contrat. Dans certaines circonstances exceptionnelles, elles peuvent également limiter la responsabilité du vendeur.
- Transparence ultime avec une compréhension très claire des conditions, réduisant les malentendus et les litiges potentiels.
- Conformité réglementaire, notamment dans des pays où des réglementations spécifiques doivent être incluses dans les CGV.
Justement, c’est dans le cadre de relations à l’international que la question de la traduction des CGV va se poser. Bien que la traduction ne soit pas obligatoire, elle reste fortement recommandée pour de nombreuses raisons :
- L’opportunité de s’adresser à une clientèle internationale en faisant le choix d’une langue comprise par le plus grand nombre. Ici, nous parlons de la langue anglaise, demeurant la plus parlée au monde avec 1,34 milliard de locuteurs, selon un classement réalisé par le magazine Géo en 2023.
- Faciliter les échanges pendant des négociations commerciales à l’international, favorisant ainsi une meilleure compréhension lorsqu’une entreprise française décide de s’adresser à une cible anglophone.
- Protéger juridiquement votre société en cas de litige commercial international, tout en renforçant la confiance des prospects étrangers, à l’aide d’un contrat renforcé.
La traduction des Conditions Générales de Vente : quels sont les grands défis ?
La traduction des CGV nécessite une double expertise, à la fois linguistique et juridique, sans oublier une compréhension du contexte commercial et culturel des différents pays.
Les pièges à éviter
- Prendre garde aux nuances juridiques qui peuvent varier d’un pays à un autre. Les CGV se doivent d’être adaptées selon le territoire ciblé par votre entreprise.
- Les Conditions générales de vente contiennent un vocabulaire précis, mais qui ne doit pas être traduit littéralement. En effet, les règles de syntaxe, de ponctuation ou de typographie ne vont pas être les mêmes en français et en anglais. Tout comme la traduction des CGV doit faire attention aux anglicismes et aux faux-amis.
- Enfin, il est incontournable de s’adapter aux spécificités culturelles des pays, car certains termes ou concepts juridiques peuvent avoir des connotations différentes selon les territoires. Pour éviter toutes les ambiguïtés, nous vous conseillons d’adapter au maximum votre document traduit.
Le saviez-vous ? Parmi les nuances linguistiques, nous pouvons parler de l’intitulé des Conditions Commerciales pouvant se traduire de 4 façons différentes en anglais : commercial terms, commercial conditions, trading conditions ou encore trade conditions. Découvrez les bonnes pratiques pour rédiger des conditions commerciales efficaces en anglais.
Assurer la conformité et l’exactitude du document
La traduction des Conditions Générales de Vente est un sujet épineux et pour vous assurer de son exactitude et de sa conformité, vous devez faire preuve d’une vigilance absolue ! Par exemple, il est hors de question de confier cette tâche à un logiciel de traduction automatique. Un document juridique de cette ampleur nécessite une bonne maîtrise à la fois linguistique et juridique.
Les vérifications peuvent se faire via des réviseurs ou des correcteurs professionnels qui vont examiner de fond en comble le contenu pour en déceler toutes les erreurs ou incohérences. De même, nous vous conseillons d’impliquer des experts juridiques dans le processus afin de vous assurer que ces conditions restent conformes à la législation du pays visé. Enfin, il est bon de vous assurer que les traducteurs utilisent certains outils, comme ceux liés à la gestion de la terminologie, pour maintenir une cohérence tout au long du document.
Comment choisir le bon service de traduction ?
Afin de répondre à ces différentes exigences, vous avez différentes options pour la traduction en bonne et due forme de vos CGV :
- Des traducteurs indépendants et surtout spécialisés dans la traduction juridique. Le gros avantage serait que ceux-ci soient déjà expérimentés en ce qui concerne le domaine des CGV.
- Des services juridiques internes ou externes à votre société, pouvant superviser la tâche avec des traducteurs spécialisés.
- Enfin, l’option la plus complète, faire appel à une agence de traduction spécialisée dans le domaine juridique. Véritable partenaire-conseil, l’agence, forte de son équipe de traducteurs juridiques, pourra mener le projet de bout en bout, en évitant de tomber dans les pièges précédemment évoqués.
En soi, bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation légale, il est malgré tout incontournable de traduire vos Conditions Générales de Vente dans le but de commercialiser un service à l’étranger. Pour cela, de nombreux défis sont à relever : choix du traducteur adéquat, nuances juridiques et linguistiques ou encore l’assurance de la bonne conformité du document avec des experts. L’agence de traduction juridique peut vous accompagner et garantir des traductions fiables, et conformes aux réglementations étrangères.