Arbitrage international

Procédure d'arbitrage en ligne

Peut-on faire confiance en l’arbitrage en ligne ?

L’arbitrage est inscrit dans le code de procédure civile depuis 1806. Cette forme de règlement des différends répond à une logique de résolution rapide et discrète des litiges et concerne aussi bien le droit des contrats, le droit processuel, le droit des affaires,...

Mise en demeure à l’étranger : quelle procédure ?

Mise en demeure à l’étranger : quelle procédure ?

Factures impayées, produits commandés auprès d’un fournisseur à l’étranger non livrés ? Pour contraindre un créancier récalcitrant domicilié à l’étranger ou en Europe à payer sa dette, la mise en demeure reste un recours à votre portée, une étape amiable...

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