Depuis 2021, le Nouveau Règlement d’arbitrage de la CCI (Chambre de Commerce Internationale) s’applique. Mais ce n’est pas le seul à être révisé ! En effet, en février 2021, l’International Bar Association a dévoilé les nouvelles règles de l’IBA sur l’administration de la preuve dans l’arbitrage international (IBA Rules on the taking of evidence in international arbitration). Adoptées en 1999, elles ont déjà fait l’objet d’une première révision en 2010. Découvrez les dernières modifications apportées à ce texte de référence.
Règles de l’IBA sur l’administration de la preuve : décryptage
En matière d’arbitrage commercial international, l’administration de la preuve et l’organisation des procédures arbitrales ne sont pas soumises à des règles strictes.
C’est pour cette raison que les Règles de l’IBA ont été élaborées en 1999. L’objectif était de fournir un socle commun de directives, alors même que les cultures juridiques sont bien différentes d’un pays à un autre. En effet, ces Règles tendent à concilier les traditions de droit civil (basées sur un système de contentieux inquisitorial) et les principes de common law (discovery américaine).
Ces dispositions comprenant seulement 9 articles ne sont donc pas directement applicables. Mais les parties peuvent choisir de se soumettre à cet instrument de soft law. C’est d’ailleurs le cas dans une grande majorité de procédures arbitrales internationales ! Depuis leur élaboration, les Règles de l’IBA sont effectivement devenues le standard de référence et sont fréquemment adoptées dans la pratique arbitrale.
Ce succès s’explique car elles garantissent une gestion plus efficace de l’administration de la preuve grâce à la mise en place de différents mécanismes (relatifs au recours à des témoins et des experts, à la production de documents…).
Mais elles ont été l’objet de plusieurs critiques. Il leur était reproché notamment d’être “trop anglo-saxonnes” en termes de coûts, de volume de documents à produire et de temps passé pour chaque procédure. De plus, depuis 2018, elles sont directement en concurrence avec les Règles de Prague, une alternative jugée plus civiliste.
Leur 2e révision était donc particulièrement attendue en 2021.
Arbitrage international et Règles de l’IBA : quels changements en 2021 ?
La nouvelle version des règles de l’International Bar Association sur l’administration de la preuve en arbitrage international ne constitue pas une refonte totale du contenu. Mais elle apporte des modifications bienvenues pour clarifier des clauses ambiguës et formaliser certaines pratiques arbitrales.
Les principales modifications
- Possibilité de tenir des audiences sur la preuve à distance. Leur mise en place et leur déroulement sont encadrés pour favoriser le développement des procédures d’arbitrage dématérialisées. Après consultation des parties, le tribunal arbitral doit établir un protocole pour que l’audience à distance se déroule de manière équitable, efficace et, si possible, sans interruption,
- Prise en compte de la cybersécurité et de la protection des données à caractère personnel. Le tribunal arbitral et les parties sont invités à se concerter sur ce sujet au plus tôt durant la procédure, notamment dans le cadre d’une audience à distance.
- Possibilité donnée au tribunal arbitral d’exclure de la procédure les pièces obtenues illégalement.
- Autorisation de l’interrogatoire direct d’un expert ou d’un témoin. Il était fréquent que le rapport d’un expert ou la déclaration écrite d’un témoin soit considéré comme un interrogatoire direct. Dorénavant, le tribunal arbitral pourra, en complément, procéder à un interrogatoire oral de cet expert/ce témoin.
- Ajustement concernant les déclarations de témoins ou les rapports d’expertise additionnels ou modifiés. Dorénavant, ils sont aussi recevables s’ils amènent des éléments nouveaux ou portent sur des faits nouveaux n’ayant pas été abordés dans le (la) précédent(e) rapport/déclaration.
- Étendue de la protection de la confidentialité (art. 9) aux documents transmis dans le cadre d’une demande de production de documents.
- Précision concernant la traduction des documents lors d’une procédure d’arbitrage international. Ils n’ont besoin d’être traduits dans la langue de l’arbitrage que s’ils sont officiellement présentés comme preuves et soumis au tribunal arbitral (et non s’ils sont fournis à la partie adverse suite à une demande de production de documents). Ainsi, le coût des traductions revient uniquement à la partie qui souhaite les utiliser officiellement dans la procédure.
- Possibilité de l’adoption partielle ou totale des Règles de l’IBA.
Les nouvelles Règles de l’IBA sur l’administration de la preuve dans l’arbitrage international ne proposent pas de modifications fondamentales. Mais elles clarifient certaines mesures et formalisent des pratiques déjà établies. Les objectifs de ces ajustements, à savoir simplifier les procédures arbitrales internationales et optimiser les coûts et les délais, seront-ils atteints ? Il est encore trop tôt pour le dire. Mais cette révision a au moins le mérite d’exister dans le but d’apporter des améliorations…