| Traducteur assermenté |
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There are no translations available. Le traducteur-interprête Expert JudiciaireLe traducteur expert judiciaire assiste la justice; il est auxiliaire de justice, nommé par l'autorité judiciaire et a prêté serment. « Expert traducteur et/ou interprète près la cour d’appel de... » est un titre qui désigne une fonction, la profession est : traducteur ou interprète. Les textes qui régissent la fonction d’expert judiciaire sont : la loi 2004_130 et le décret 2004_1463. Les personnes inscrites sur l'une des listes instituées par l'article 2 de la présente loi ne peuvent faire état de leur qualité que sous la dénomination : "d'expert agréé par la Cour de cassation" ou "d'expert près la cour d'appel de ...". La dénomination peut être suivie de l'indication de la spécialité de l'expert. Chaque expert prête serment « d’apporter son concours à la justice, d’accomplir sa mission, de faire son rapport et de donner son avis en son honneur et en sa conscience » devant la cour d’appel. Il y a aussi les "experts agréés par la Cour de Cassation". Ces derniers doivent avoir été inscrits sur la liste d'une Cour d'Appel depuis minimum 3 ans. Le traducteur assermenté peut produire des traductions certifiées de documents de type :
Il peut aussi avoir une fonction d'interprête au cours d'une audience ou d'une instruction. Conformément au décret n° 2004-1463 du 23.12.2004, le traducteur expert judiciaire doit exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec son domaine d’expertise. Il a par ailleurs une obligation de formation continue dans des domaines spécifiques. Ce même décret dispose également une obligation de réinscription sur les listes des cours d’appel et de la cour de cassation tous les 5 ans en présentant un dossier de renouvellement qui suit une procédure très similaire à celle de l’inscription initiale. Le traducteur expert doit respecter un code de déontologie très strict.
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