Traduction juridique du terme Debarment

Ce terme, pourtant très courant aux Etats-Unis, est curieusement absent de la plupart des dictionnaires juridiques bilingues et lorsqu'il y figure, sa traduction est le plus souvent inexacte. Le Lexique juridique du Conseil de l'Europe, par exemple, propose de le traduire Debarment (en anglais) par « forclusion » (en français), terme qui désigne la perte d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais impartis (« être frappé de forclusion », « être forclos d'un droit »).

Le terme debarment, au regard des nombreuses définitions qui en sont proposées sur Internet ou dans les dictionnaires unilingues, a manifestement un sens plus large : « the state of being debarred (excluded from enjoying certain possessions or rights or practices ; the act of prevention by legal means; "they achieved his debarment from holding public office". » (www.thefreedictionary.com) ; « Debarment: An action taken by debarring officials in accordance with this chapter to exclude a person from participating in covered transactions. A person so excluded is "debarred." » (http://www.stpaul.gov/code/ac095.html). Ces quelques définitions permettent de mieux cerner le terme et de suggérer quelques pistes de traduction en français : « suspension », « exclusion », « interdiction », « privation d'un droit ». Dans ces deux exemples en contexte, ce sont les deuxième et troisième solutions qui sont retenues :

Le terme debarment apparaît d'ailleurs souvent en cooccurrence avec suspension ou exclusion, ce qui confirme sinon la stricte synonymie des termes du moins leur proximité sémantique : « Debarment or suspension does not affect a person's eligibility for... » ; « Failure to comply with an administrative subpoena may result in sanctions including exclusion or debarment from such programs. » ; « In addition, you are required to disclose immediately any debarment, exclusion or suspension from federal health care programs. »

Source : Juripole